WMS Un Classement de Continuité Ecologique correspond a tout ou partie d'un cours ou d'un canal identifie dans un arrête pris par le préfet coordonnateur de bassin en application de l'article L.214-17 du code l'environnement. Le classement en liste 1 (1° du § I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement) a pour vocation de protéger certains cours d'eau des dégradations et permet d'afficher un objectif de préservation à long terme. Ils annulent, remplacent, et complètent le classement en &8810; rivières réservées &8811; au titre de la loi de 1919. La liste 2 (2° du §1 de l'article L. 214-17 du code de l'environnement), annule, replace et complète la notion de "rivières classées" au titre du L. 432-6 du code de l'environnement, doit permettre d'assurer rapidement la compatibilité des ouvrages existants avec les objectifs de continuité écologique. Le texte réglementaire fondateur d'un Classement de Continuité Écologique est l'arrête de classement signe par le préfet coordonnateur de bassin selon la procédure définie par l'article R.214-10 du code de l'environnement prévoyant une concertation départementale des projets de classement avant validation par le préfet coordonnateur de bassin. Le classement des cours d'eau au titre du franchissement des migrateurs se fait au titre du 2° (liste 2) de l'article L.214-17-I du code l'environnement pour le critère "cours d'eau pour lesquels il est nécessaire d'assurer la circulation des poissons migrateurs (amphihalins ou non)". WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService DDT 21 Direction Departementale des Territoires de Cote d'Or pointOfContact contact

57 rue de Mulhouse BP 53317

DIJON CEDEX 21033 France 0380294444 0380294399 ddt-mpit-adl@cote-dor.gouv.fr no conditions apply non 5000 5000 text/xml image/png image/jpeg image/jpg text/plain application/vnd.ogc.gml text/xml image/png image/jpeg image/jpg image/png; mode=8bit XML INIMAGE BLANK http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-c65fc28e-2a23-4273-902b-ba10f531e6f3 application/xml N_PECHE_CLASSEMENT_L_021 Un Classement de Continuité Ecologique correspond a tout ou partie d'un cours ou d'un canal identifie dans un arrête pris par le préfet coordonnateur de bassin en application de l'article L.214-17 du code l'environnement. Le classement en liste 1 (1° du § I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement) a pour vocation de protéger certains cours d'eau des dégradations et permet d'afficher un objectif de préservation à long terme. Ils annulent, remplacent, et complètent le classement en &8810; rivières réservées &8811; au titre de la loi de 1919. La liste 2 (2° du §1 de l'article L. 214-17 du code de l'environnement), annule, replace et complète la notion de "rivières classées" au titre du L. 432-6 du code de l'environnement, doit permettre d'assurer rapidement la compatibilité des ouvrages existants avec les objectifs de continuité écologique. Le texte réglementaire fondateur d'un Classement de Continuité Écologique est l'arrête de classement signe par le préfet coordonnateur de bassin selon la procédure définie par l'article R.214-10 du code de l'environnement prévoyant une concertation départementale des projets de classement avant validation par le préfet coordonnateur de bassin. Le classement des cours d'eau au titre du franchissement des migrateurs se fait au titre du 2° (liste 2) de l'article L.214-17-I du code l'environnement pour le critère "cours d'eau pour lesquels il est nécessaire d'assurer la circulation des poissons migrateurs (amphihalins ou non)". WMS 1.3.0 WMS 1.1.1 infoMapAccessService EPSG:2154 EPSG:27574 EPSG:27573 EPSG:3949 EPSG:3947 EPSG:32630 EPSG:3948 EPSG:3034 EPSG:3035 EPSG:32631 EPSG:27564 EPSG:3942 EPSG:4258 EPSG:3950 EPSG:27572 EPSG:23032 EPSG:27561 EPSG:27562 EPSG:3944 EPSG:4171 EPSG:4807 EPSG:3044 EPSG:27571 EPSG:23030 EPSG:32632 EPSG:3042 EPSG:2154 EPSG:23031 EPSG:3943 EPSG:3043 EPSG:27563 EPSG:3946 EPSG:3945 EPSG:3857 CRS:84 EPSG:4326 4.07075 5.45883 46.9249 48.0342 application/xml N_PECHE_CLASSEMENT_L_021 Un Classement de Continuite Ecologique correspond a tout ou partie d'un cours ou d'un canal identifie dans un arrete pris par le prefet coordonnateur de bassin en application de l'article L 214 17 du code l'environnement Le classement en liste 1 1 du I de l'article L 214 17 du code de l'environnement a pour vocation de proteger certains cours d'eau des degradations et permet d'afficher un objectif de preservation a long terme Ils annulent remplacent et completent le classement en 8810 rivieres reservees 8811 au titre de la loi de 1919 La liste 2 2 du 1 de l'article L 214 17 du code de l'environnement annule replace et complete la notion de rivieres classees au titre du L 432 6 du code de l'environnement doit permettre d'assurer rapidement la compatibilite des ouvrages existants avec les objectifs de continuite ecologique Le texte reglementaire fondateur d'un Classement de Continuite Ecologique est l'arrete de classement signe par le prefet coordonnateur de bassin selon la procedure definie par l'article R 214 10 du code de l'environnement prevoyant une concertation departementale des projets de classement avant validation par le prefet coordonnateur de bassin Le classement des cours d'eau au titre du franchissement des migrateurs se fait au titre du 2 liste 2 de l'article L 214 17 I du code l'environnement pour le critere cours d'eau pour lesquels il est necessaire d'assurer la circulation des poissons migrateurs amphihalins ou non EPSG:2154 4.07075 5.45883 46.9249 48.0342 application/xml 100 1e+07