Zone humide d'importance internationale (convention de Ramsar) du GRAND EST Une zone humide d'importance internationale selon la convention de Ramsar (RAMSAR) fait partie des espaces naturels protégés (ENP) qui sont des zones désignées ou gérées dans un cadre international, communautaire, national ou local en vue d'atteindre des objectifs spécifiques de conservation du patrimoine naturel.Une zone humide d'importance internationale de la convention de Ramsar est un espace désigné en application de la Convention relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau, dont le traité a été signé en 1971 sur les bords de la mer Caspienne (Iran). Son entrée en vigueur date de 1975, la ratification par la France de 1986.L'inscription à la liste mondiale des zones Ramsar suppose que la zone réponde à un ou plusieurs critères démontrant son importance internationale.Textes de référence : Convention de Ramsar (Iran) du 2 février 1971 et acte de ratification de la Convention. Les objectifs sont d'enrayer la tendance à la disparition des zones humides, de favoriser la conservation de zones humides, de leur flore et de leur faune, de promouvoir et de favoriser l'utilisation rationnelle des zones humides. L'ajout de sites sur la liste se fait par l''État qui transmet au Bureau de la Convention de Ramsar des propositions dûment motivées. Dans la pratique, les DREAL réalisent les dossiers techniques sous l'autorité des préfets. Ils sont ensuite validés par le Comité national Ramsar mis en place par le ministre chargé de l'environnement. (définition issue de : ATEN, fiches juridiques 2005) Couche SIG : N_ENP_RAMSAR_S_R44.shp WFS 1.1.0 WFS 2.0.0 WFS 2.0.0 no conditions apply non DREAL Grand Est Direction Regionale de l'Environnement de l'Amenagement et du Logement Grand Est pointOfContact null null DREAL Grand Est Service Connaissance et Developpement Durable Pole SIG2D 2 rue Augustin Fresnel CS 95038 L'adresse indiquee ci dessus est celle du siege site de Metz Autres sites Site de Chalons en Champagne 1 rue du Parlement BP 80556 51022 Chalons en Champagne Cedex et 50 avenue du General Patton 51022 Chalons en Champagne Cedex Site de Strasbourg 14 rue du bataillon de marche n 24 BP 81005 F 67070 STRASBOURG Cedex METZ Cedex 03 57071 FRANCE psig2d.scdd.dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.fr 9h30 11h30 14h00 16h00 L'adresse de messagerie ci dessus est celle du pole SIG2D Systemes d'Information Geographiques et Diffusion des Donnees du Service Connaissance et Developpement Durable de la DREAL Grand Est pointOfContact 2.0.0 1.1.0 1.0.0 text/xml ServiceIdentification ServiceProvider OperationsMetadata FeatureTypeList Filter_Capabilities application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 2.0.0 1.1.0 1.0.0 TRUE FALSE FALSE TRUE TRUE FALSE FALSE FALSE TRUE FALSE FALSE FALSE FALSE FALSE FALSE wfs:Query wfs:StoredQuery http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-18f6754f-8ba8-4301-9f95-337de535529e application/xml ms:N_ENP_RAMSAR_S_R44 Une zone humide d'importance internationale selon la convention de Ramsar RAMSAR fait partie des espaces naturels proteges ENP qui sont des zones designees ou gerees dans un cadre international communautaire national ou local en vue d'atteindre des objectifs specifiques de conservation du patrimoine naturel Une zone humide d'importance internationale de la convention de Ramsar est un espace designe en application de la Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulierement comme habitats des oiseaux d'eau dont le traite a ete signe en 1971 sur les bords de la mer Caspienne Iran Son entree en vigueur date de 1975 la ratification par la France de 1986 L'inscription a la liste mondiale des zones Ramsar suppose que la zone reponde a un ou plusieurs criteres demontrant son importance internationale Textes de reference Convention de Ramsar Iran du 2 fevrier 1971 et acte de ratification de la Convention Les objectifs sont d'enrayer la tendance a la disparition des zones humides de favoriser la conservation de zones humides de leur flore et de leur faune de promouvoir et de favoriser l'utilisation rationnelle des zones humides L'ajout de sites sur la liste se fait par l''Etat qui transmet au Bureau de la Convention de Ramsar des propositions dument motivees Dans la pratique les DREAL realisent les dossiers techniques sous l'autorite des prefets Ils sont ensuite valides par le Comite national Ramsar mis en place par le ministre charge de l'environnement definition issue de ATEN fiches juridiques 2005 Couche SIG N_ENP_RAMSAR_S_R44 shp urn:ogc:def:crs:EPSG::2154 urn:ogc:def:crs:EPSG::27573 urn:ogc:def:crs:EPSG::27563 urn:ogc:def:crs:EPSG::3943 urn:ogc:def:crs:EPSG::27572 urn:ogc:def:crs:EPSG::3043 urn:ogc:def:crs:EPSG::4171 urn:ogc:def:crs:EPSG::3950 urn:ogc:def:crs:EPSG::3042 urn:ogc:def:crs:EPSG::27574 urn:ogc:def:crs:EPSG::23032 urn:ogc:def:crs:EPSG::3947 urn:ogc:def:crs:EPSG::27564 urn:ogc:def:crs:EPSG::3044 urn:ogc:def:crs:EPSG::2154 urn:ogc:def:crs:EPSG::3035 urn:ogc:def:crs:EPSG::3942 urn:ogc:def:crs:EPSG::4807 urn:ogc:def:crs:EPSG::3946 urn:ogc:def:crs:EPSG::32630 urn:ogc:def:crs:EPSG::3034 urn:ogc:def:crs:EPSG::27571 urn:ogc:def:crs:EPSG::27561 urn:ogc:def:crs:EPSG::23030 urn:ogc:def:crs:EPSG::3949 urn:ogc:def:crs:EPSG::27562 urn:ogc:def:crs:EPSG::32631 urn:ogc:def:crs:EPSG::32632 urn:ogc:def:crs:EPSG::23031 urn:ogc:def:crs:EPSG::4258 urn:ogc:def:crs:EPSG::3945 urn:ogc:def:crs:EPSG::3944 urn:ogc:def:crs:EPSG::3948 urn:ogc:def:crs:EPSG::3857 urn:ogc:def:crs:EPSG::4326 application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 4.14183203171079 47.5768097667199 8.23614300336197 49.1026969050301 TRUE TRUE FALSE TRUE TRUE TRUE TRUE FALSE TRUE FALSE FALSE TRUE FALSE TRUE FALSE