Aires de covoiturages dans le Grand Est Le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes. Depuis la création de l’automobile il a toujours été pratiqué de manière intuitive (ex: auto-stop). Il fait l’objet d’une définition stricte par le Code des transports qui fixe deux conditions cumulatives : 1- Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte. Si ce dernier ne cherche pas à se déplacer mais uniquement à transporter des tiers, il ne s’agit pas d’une pratique répondant à la définition du covoiturage. 2- Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts ; ces coûts peuvent notamment comprendre le carburant, les éventuels péages et, si les passagers et le conducteur ont été mis en relation par une plateforme, la commission de cette dernière. Dans ces conditions, le partage de frais n’est pas soumis à la TVA, ne constitue pas un revenu, et le conducteur n’est pas dans l’obligation de cotiser pour les heures de conduite qu’il effectue. WFS 1.1.0 WFS 2.0.0 WFS 2.0.0 no conditions apply non DREAL Grand Est Direction Regionale de l'Environnement de l'Amenagement et du Logement Grand Est pointOfContact null null DREAL Grand Est Service Connaissance et Developpement Durable Pole SIG2D 2 rue Augustin Fresnel CS 95038 L'adresse indiquee ci dessus est celle du siege site de Metz Autres sites Site de Chalons en Champagne 1 rue du Parlement BP 80556 51022 Chalons en Champagne Cedex et 50 avenue du General Patton 51022 Chalons en Champagne Cedex Site de Strasbourg 14 rue du bataillon de marche n 24 BP 81005 F 67070 STRASBOURG Cedex METZ Cedex 03 57071 FRANCE psig2d.scdd.dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.fr 9h30 11h30 14h00 16h00 L'adresse de messagerie ci dessus est celle du pole SIG2D Systemes d'Information Geographiques et Diffusion des Donnees du Service Connaissance et Developpement Durable de la DREAL Grand Est pointOfContact 2.0.0 1.1.0 1.0.0 text/xml ServiceIdentification ServiceProvider OperationsMetadata FeatureTypeList Filter_Capabilities application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 2.0.0 1.1.0 1.0.0 TRUE FALSE FALSE TRUE TRUE FALSE FALSE FALSE TRUE FALSE FALSE FALSE FALSE FALSE FALSE wfs:Query wfs:StoredQuery http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-c13213f7-ef44-474e-b30a-ee6e3d440ae0 application/xml ms:Aires_covoiturages_P_R44 Le covoiturage consiste en l utilisation en commun d un vehicule automobile par plusieurs personnes Depuis la creation de l automobile il a toujours ete pratique de maniere intuitive ex auto stop Il fait l objet d une definition stricte par le Code des transports qui fixe deux conditions cumulatives 1 Le trajet doit s inscrire dans le cadre d un deplacement effectue par le conducteur pour son propre compte Si ce dernier ne cherche pas a se deplacer mais uniquement a transporter des tiers il ne s agit pas d une pratique repondant a la definition du covoiturage 2 Les echanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limites au partage des couts ces couts peuvent notamment comprendre le carburant les eventuels peages et si les passagers et le conducteur ont ete mis en relation par une plateforme la commission de cette derniere Dans ces conditions le partage de frais n est pas soumis a la TVA ne constitue pas un revenu et le conducteur n est pas dans l obligation de cotiser pour les heures de conduite qu il effectue urn:ogc:def:crs:EPSG::2154 urn:ogc:def:crs:EPSG::27573 urn:ogc:def:crs:EPSG::27563 urn:ogc:def:crs:EPSG::3943 urn:ogc:def:crs:EPSG::27572 urn:ogc:def:crs:EPSG::3043 urn:ogc:def:crs:EPSG::4171 urn:ogc:def:crs:EPSG::3950 urn:ogc:def:crs:EPSG::3042 urn:ogc:def:crs:EPSG::27574 urn:ogc:def:crs:EPSG::23032 urn:ogc:def:crs:EPSG::3947 urn:ogc:def:crs:EPSG::27564 urn:ogc:def:crs:EPSG::3044 urn:ogc:def:crs:EPSG::2154 urn:ogc:def:crs:EPSG::3035 urn:ogc:def:crs:EPSG::3942 urn:ogc:def:crs:EPSG::4807 urn:ogc:def:crs:EPSG::3946 urn:ogc:def:crs:EPSG::32630 urn:ogc:def:crs:EPSG::3034 urn:ogc:def:crs:EPSG::27571 urn:ogc:def:crs:EPSG::27561 urn:ogc:def:crs:EPSG::23030 urn:ogc:def:crs:EPSG::3949 urn:ogc:def:crs:EPSG::27562 urn:ogc:def:crs:EPSG::32631 urn:ogc:def:crs:EPSG::32632 urn:ogc:def:crs:EPSG::23031 urn:ogc:def:crs:EPSG::4258 urn:ogc:def:crs:EPSG::3945 urn:ogc:def:crs:EPSG::3944 urn:ogc:def:crs:EPSG::3948 urn:ogc:def:crs:EPSG::3857 urn:ogc:def:crs:EPSG::4326 application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 3.94621948052028 47.4455113019579 8.24255628187582 49.7349036279839 TRUE TRUE FALSE TRUE TRUE TRUE TRUE FALSE TRUE FALSE FALSE TRUE FALSE TRUE FALSE