Plan de prévention des risques naturels (PPRN) - Normandie Le plan de prévention des risques naturels (PPRN) créé par la loi du 2 février 1995 constitue aujourd'hui l'un des instruments essentiels de l'action de l'Etat en matière de prévention des risques naturels, afin de réduire la vulnérabilité des personnes et des biens. Il est définit par les articles L562-1 et suivants du Code de l'environnementet et doit être réalisé dans un délai de 3 ans à compter de la date de prescription. Ce délai peut être prorogé une seule fois de 18 mois. Le PPRN peut être modifié ou révisé. Le PPRN est une servitude d'utilité publique associée à des sanctions pénales en cas de non-respect de ses prescriptions et à des conséquences en terme d'indemnisations pour catastrophe naturelle. Le dossier du PPRN contient une note de présentation du contexte et de la procédure qui a été mené, une ou plusieurs cartes de zonage réglementaire délimitant les zones réglementées, et un règlement correspondant à ce zonage. Ce dossier est approuvé par un arrêté préfectoral, au terme d'une procédure qui comprend l'arrêté de prescription sur la ou les communes concernées, la réalisation d'études pour recenser les phénomènes passés, qualifier l'aléa et définir les enjeux du territoire, en concertation avec les collectivités concernées, et enfin une phase de consultation obligatoire (conseils municipaux et enquête publique). Le PPRN permet de prendre en compte l'ensemble des risques, dont les inondations, mais aussi les séismes, les mouvements de terrain, les incendies de forêt, les avalanches, etc. Le PPRN relève de la responsabilité de l'Etat pour maîtriser les constructions dans les zones exposées à un ou plusieurs risques, mais aussi dans celles qui ne sont pas directement exposées, mais où des aménagements pourraient les aggraver. Le champ d'application du règlement couvre les projets nouveaux, et les biens existants. Le PPRN peut également définir et rendre obligatoires des mesures générales de prévention, de protection et de sauvegarde. WFS 1.1.0 WFS 2.0.0 WFS 2.0.0 no conditions apply non DREAL Normandie Direction Regionale de l'Environnement de l'Amenagement et du Logement Normandie pointOfContact 0278261900 0278262399 Cite administrative Saint Sever Rouen cedex 76032 FRANCE dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr pointOfContact 2.0.0 1.1.0 1.0.0 text/xml ServiceIdentification ServiceProvider OperationsMetadata FeatureTypeList Filter_Capabilities application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 2.0.0 1.1.0 1.0.0 TRUE FALSE FALSE TRUE TRUE FALSE FALSE FALSE TRUE FALSE FALSE FALSE FALSE FALSE FALSE wfs:Query wfs:StoredQuery https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-fffca768-b90b-4604-bcaf-a21a4db20f80 application/xml ms:drealnorm_pprn_s_r28 Le plan de prevention des risques naturels PPRN cree par la loi du 2 fevrier 1995 constitue aujourd'hui l'un des instruments essentiels de l'action de l'Etat en matiere de prevention des risques naturels afin de reduire la vulnerabilite des personnes et des biens Il est definit par les articles L562 1 et suivants du Code de l'environnementet et doit etre realise dans un delai de 3 ans a compter de la date de prescription Ce delai peut etre proroge une seule fois de 18 mois Le PPRN peut etre modifie ou revise Le PPRN est une servitude d'utilite publique associee a des sanctions penales en cas de non respect de ses prescriptions et a des consequences en terme d'indemnisations pour catastrophe naturelle Le dossier du PPRN contient une note de presentation du contexte et de la procedure qui a ete mene une ou plusieurs cartes de zonage reglementaire delimitant les zones reglementees et un reglement correspondant a ce zonage Ce dossier est approuve par un arrete prefectoral au terme d'une procedure qui comprend l'arrete de prescription sur la ou les communes concernees la realisation d'etudes pour recenser les phenomenes passes qualifier l'alea et definir les enjeux du territoire en concertation avec les collectivites concernees et enfin une phase de consultation obligatoire conseils municipaux et enquete publique Le PPRN permet de prendre en compte l'ensemble des risques dont les inondations mais aussi les seismes les mouvements de terrain les incendies de foret les avalanches etc Le PPRN releve de la responsabilite de l'Etat pour maitriser les constructions dans les zones exposees a un ou plusieurs risques mais aussi dans celles qui ne sont pas directement exposees mais ou des amenagements pourraient les aggraver Le champ d'application du reglement couvre les projets nouveaux et les biens existants Le PPRN peut egalement definir et rendre obligatoires des mesures generales de prevention de protection et de sauvegarde urn:ogc:def:crs:EPSG::2154 urn:ogc:def:crs:EPSG::23030 urn:ogc:def:crs:EPSG::23031 urn:ogc:def:crs:EPSG::23032 urn:ogc:def:crs:EPSG::32630 urn:ogc:def:crs:EPSG::32631 urn:ogc:def:crs:EPSG::32632 urn:ogc:def:crs:EPSG::3042 urn:ogc:def:crs:EPSG::3043 urn:ogc:def:crs:EPSG::3044 urn:ogc:def:crs:EPSG::3034 urn:ogc:def:crs:EPSG::3035 urn:ogc:def:crs:EPSG::3942 urn:ogc:def:crs:EPSG::3943 urn:ogc:def:crs:EPSG::3944 urn:ogc:def:crs:EPSG::3945 urn:ogc:def:crs:EPSG::3946 urn:ogc:def:crs:EPSG::3947 urn:ogc:def:crs:EPSG::3948 urn:ogc:def:crs:EPSG::3949 urn:ogc:def:crs:EPSG::3950 urn:ogc:def:crs:EPSG::4258 urn:ogc:def:crs:EPSG::4171 urn:ogc:def:crs:EPSG::4807 urn:ogc:def:crs:EPSG::2154 urn:ogc:def:crs:EPSG::27561 urn:ogc:def:crs:EPSG::27562 urn:ogc:def:crs:EPSG::27563 urn:ogc:def:crs:EPSG::27564 urn:ogc:def:crs:EPSG::27571 urn:ogc:def:crs:EPSG::27572 urn:ogc:def:crs:EPSG::27573 urn:ogc:def:crs:EPSG::27574 urn:ogc:def:crs:EPSG::3857 urn:ogc:def:crs:EPSG::4326 application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 -1.85864628222501 48.1103377827726 1.82272785328941 50.0915052231559 TRUE TRUE FALSE TRUE TRUE TRUE TRUE FALSE TRUE FALSE FALSE TRUE FALSE TRUE FALSE