SRC Normandie - La hiérarchisation des enjeux environnementaux - couche de synthèse Ce jeu de données géographiques représente une partition de la Normandie selon une hiérarchisation en 4 niveaux des enjeux environnementaux pouvant impactés l'implantation de carrières. Il a été réalisé selon l'état de la connaissance de juin 2021. Depuis de nouveaux éléments (ex : nouvel espace protégé,...) ont pu apparaitre sans toutefois remettre en cause la démarche dans son ensemble. Les enjeux à considérer ainsi que le classement hiérarchique ont été définis en groupe de travail SRC et validés par le comité de pilotage du schéma. Les différents espaces sont définis de la façon suivante : - Niveau 1 - gris : Espaces bénéficiant d'une protection juridique forte interdisant toute exploitation - Niveau 2 - rouge : Espaces présentant des enjeux environnementaux très forts et/ou un statut de protection renvoyant à des prescriptions particulières (arrêtés préfectoraux, charte de parc, sites acquis par le conservatoire des espaces naturels...). Au cas par cas, l'instruction de la demande d'autorisation environnementale est possible sous réserve de respecter les prescriptions associées aux enjeux de l’espace et de démontrer après déclinaison d’une séquence « éviter-réduire-compenser » proportionnée aux enjeux environnementaux identifiés lors des études environnementales (études d’impacts, notice d’incidences,...) - Niveau 3 - orange : Espaces présentant un intérêt et une fragilité environnementale majeurs, concernés par des mesures de protection, des inventaires scientifiques, ou d'autres démarches visant à signaler leur valeur patrimoniale. L'exploitation est possible sous réserve de la démonstration après déclinaison de la séquence « éviter-réduire-compenser » proportionnée aux enjeux environnementaux identifiés lors des études environnementales (études d’impacts, notice d’incidences,...) - Niveau 4 - jaune : Espaces présentant une sensibilité environnementale. L'exploitation est possible sous réserve de la démonstration après déclinaison de la séquence « éviter-réduire-compenser » proportionnée aux enjeux environnementaux identifiés lors des études environnementales (études d’impacts, notice d’incidences,...) WFS 1.1.0 WFS 2.0.0 WFS 2.0.0 no conditions apply non DREAL Normandie Direction Regionale de l'Environnement de l'Amenagement et du Logement Normandie pointOfContact null null dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr pointOfContact 2.0.0 1.1.0 1.0.0 text/xml ServiceIdentification ServiceProvider OperationsMetadata FeatureTypeList Filter_Capabilities application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 2.0.0 1.1.0 1.0.0 TRUE FALSE FALSE TRUE TRUE FALSE FALSE FALSE TRUE FALSE FALSE FALSE FALSE FALSE FALSE wfs:Query wfs:StoredQuery https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-0b29612c-29e9-4b27-8b17-7bd2608c6413 application/xml ms:drealnorm_src_enjeux_niveau_s_r28 Ce jeu de donnees geographiques represente une partition de la Normandie selon une hierarchisation en 4 niveaux des enjeux environnementaux pouvant impactes l'implantation de carrieres Il a ete realise selon l'etat de la connaissance de juin 2021 Depuis de nouveaux elements ex nouvel espace protege ont pu apparaitre sans toutefois remettre en cause la demarche dans son ensemble Les enjeux a considerer ainsi que le classement hierarchique ont ete definis en groupe de travail SRC et valides par le comite de pilotage du schema Les differents espaces sont definis de la facon suivante Niveau 1 gris Espaces beneficiant d'une protection juridique forte interdisant toute exploitation Niveau 2 rouge Espaces presentant des enjeux environnementaux tres forts et ou un statut de protection renvoyant a des prescriptions particulieres arretes prefectoraux charte de parc sites acquis par le conservatoire des espaces naturels Au cas par cas l'instruction de la demande d'autorisation environnementale est possible sous reserve de respecter les prescriptions associees aux enjeux de l espace et de demontrer apres declinaison d une sequence eviter reduire compenser proportionnee aux enjeux environnementaux identifies lors des etudes environnementales etudes d impacts notice d incidences Niveau 3 orange Espaces presentant un interet et une fragilite environnementale majeurs concernes par des mesures de protection des inventaires scientifiques ou d'autres demarches visant a signaler leur valeur patrimoniale L'exploitation est possible sous reserve de la demonstration apres declinaison de la sequence eviter reduire compenser proportionnee aux enjeux environnementaux identifies lors des etudes environnementales etudes d impacts notice d incidences Niveau 4 jaune Espaces presentant une sensibilite environnementale L'exploitation est possible sous reserve de la demonstration apres declinaison de la sequence eviter reduire compenser proportionnee aux enjeux environnementaux identifies lors des etudes environnementales etudes d impacts notice d incidences urn:ogc:def:crs:EPSG::2154 urn:ogc:def:crs:EPSG::23030 urn:ogc:def:crs:EPSG::23031 urn:ogc:def:crs:EPSG::23032 urn:ogc:def:crs:EPSG::32630 urn:ogc:def:crs:EPSG::32631 urn:ogc:def:crs:EPSG::32632 urn:ogc:def:crs:EPSG::3042 urn:ogc:def:crs:EPSG::3043 urn:ogc:def:crs:EPSG::3044 urn:ogc:def:crs:EPSG::3034 urn:ogc:def:crs:EPSG::3035 urn:ogc:def:crs:EPSG::3942 urn:ogc:def:crs:EPSG::3943 urn:ogc:def:crs:EPSG::3944 urn:ogc:def:crs:EPSG::3945 urn:ogc:def:crs:EPSG::3946 urn:ogc:def:crs:EPSG::3947 urn:ogc:def:crs:EPSG::3948 urn:ogc:def:crs:EPSG::3949 urn:ogc:def:crs:EPSG::3950 urn:ogc:def:crs:EPSG::4258 urn:ogc:def:crs:EPSG::4171 urn:ogc:def:crs:EPSG::4807 urn:ogc:def:crs:EPSG::2154 urn:ogc:def:crs:EPSG::27561 urn:ogc:def:crs:EPSG::27562 urn:ogc:def:crs:EPSG::27563 urn:ogc:def:crs:EPSG::27564 urn:ogc:def:crs:EPSG::27571 urn:ogc:def:crs:EPSG::27572 urn:ogc:def:crs:EPSG::27573 urn:ogc:def:crs:EPSG::27574 urn:ogc:def:crs:EPSG::3857 urn:ogc:def:crs:EPSG::4326 application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 -1.97648400773112 48.1035073908701 1.82728726626623 50.0726980456879 TRUE TRUE FALSE TRUE TRUE TRUE TRUE FALSE TRUE FALSE FALSE TRUE FALSE TRUE FALSE