Terrain d'accueil pour les gens du voyage dans le Haut--Rhin Un terrain d'accueil des gens du voyage désigne de façon générique tous les terrains aménagés en permanence ou intermittence pour le passage ou le séjour des gens du voyage. Ces terrains ont pour caractéristique commune d'être réalisés et gérés par une collectivité qui peut être soit une commune, soit un groupement de communes, soit une intercommunalité. Certains d'entre eux bénéficient d'une subvention de l'État. Un terrain d'accueil des gens du voyage peut être inscrit au schéma départemental d'accueil pour les gens du voyage (c'est le cas des aires d'accueil et des aires de grands passages) ou non (c'est le cas des aires de petits passages et les terrains familiaux locatifs). Il existe des communes qui se sont dotées de terrain d'accueil pour les gens du voyage en dehors des schémas départementaux. Les aires d'accueil, les aires de grands passages et de petits passages et les terrains familiaux locatifs sont les quatre types de terrains représentatifs de l'action publique pour l'accueil des gens du voyage. Les aires inscrites au SDAGV bénéficient d'une aide accordée par l'État par arrêté préfectoral. Cette aide peut être complétée par des subventions de la région, du département et des caisses d'allocation familiale. La participation financière de l'État concerne les investissements nécessaires à l'aménagement et à la réhabilitation des aires permanentes d'accueil à hauteur de 70% des dépenses engagées dans un délai de 2 ans suivant la publication du schéma. Une aide de l'État à la gestion des aires d'accueil peut compléter les aides à l'investissement. De même, la loi autorise la participation du département à hauteur de 25% maximum des frais de fonctionnement des aires. WFS 1.1.0 WFS 2.0.0 WFS 2.0.0 no conditions apply non DDT 68 Direction Departementale des Territoires du Haut Rhin pointOfContact 0389248485 null Cite Administrative COLMAR CEDEX 68026 France ddt-mit@haut-rhin.gouv.fr pointOfContact 2.0.0 1.1.0 1.0.0 text/xml ServiceIdentification ServiceProvider OperationsMetadata FeatureTypeList Filter_Capabilities application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 2.0.0 1.1.0 1.0.0 TRUE FALSE FALSE TRUE TRUE FALSE FALSE FALSE TRUE FALSE FALSE FALSE FALSE FALSE FALSE wfs:Query wfs:StoredQuery https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-4a9e3277-0465-4531-a9c9-f23d24784a7d application/xml ms:N_TERRAIN_GENS_VOYAGE_S_068 Un terrain d'accueil des gens du voyage designe de facon generique tous les terrains amenages en permanence ou intermittence pour le passage ou le sejour des gens du voyage Ces terrains ont pour caracteristique commune d'etre realises et geres par une collectivite qui peut etre soit une commune soit un groupement de communes soit une intercommunalite Certains d'entre eux beneficient d'une subvention de l'Etat Un terrain d'accueil des gens du voyage peut etre inscrit au schema departemental d'accueil pour les gens du voyage c'est le cas des aires d'accueil et des aires de grands passages ou non c'est le cas des aires de petits passages et les terrains familiaux locatifs Il existe des communes qui se sont dotees de terrain d'accueil pour les gens du voyage en dehors des schemas departementaux Les aires d'accueil les aires de grands passages et de petits passages et les terrains familiaux locatifs sont les quatre types de terrains representatifs de l'action publique pour l'accueil des gens du voyage Les aires inscrites au SDAGV beneficient d'une aide accordee par l'Etat par arrete prefectoral Cette aide peut etre completee par des subventions de la region du departement et des caisses d'allocation familiale La participation financiere de l'Etat concerne les investissements necessaires a l'amenagement et a la rehabilitation des aires permanentes d'accueil a hauteur de 70 des depenses engagees dans un delai de 2 ans suivant la publication du schema Une aide de l'Etat a la gestion des aires d'accueil peut completer les aides a l'investissement De meme la loi autorise la participation du departement a hauteur de 25 maximum des frais de fonctionnement des aires urn:ogc:def:crs:EPSG::2154 urn:ogc:def:crs:EPSG::23030 urn:ogc:def:crs:EPSG::23031 urn:ogc:def:crs:EPSG::23032 urn:ogc:def:crs:EPSG::32630 urn:ogc:def:crs:EPSG::32631 urn:ogc:def:crs:EPSG::32632 urn:ogc:def:crs:EPSG::3042 urn:ogc:def:crs:EPSG::3043 urn:ogc:def:crs:EPSG::3044 urn:ogc:def:crs:EPSG::3034 urn:ogc:def:crs:EPSG::3035 urn:ogc:def:crs:EPSG::3942 urn:ogc:def:crs:EPSG::3943 urn:ogc:def:crs:EPSG::3944 urn:ogc:def:crs:EPSG::3945 urn:ogc:def:crs:EPSG::3946 urn:ogc:def:crs:EPSG::3947 urn:ogc:def:crs:EPSG::3948 urn:ogc:def:crs:EPSG::3949 urn:ogc:def:crs:EPSG::3950 urn:ogc:def:crs:EPSG::4258 urn:ogc:def:crs:EPSG::4171 urn:ogc:def:crs:EPSG::4807 urn:ogc:def:crs:EPSG::2154 urn:ogc:def:crs:EPSG::27561 urn:ogc:def:crs:EPSG::27562 urn:ogc:def:crs:EPSG::27563 urn:ogc:def:crs:EPSG::27564 urn:ogc:def:crs:EPSG::27571 urn:ogc:def:crs:EPSG::27572 urn:ogc:def:crs:EPSG::27573 urn:ogc:def:crs:EPSG::27574 urn:ogc:def:crs:EPSG::3857 urn:ogc:def:crs:EPSG::4326 application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 7.17730271935924 47.5863391502957 7.61935910139161 48.1049976331844 TRUE TRUE FALSE TRUE TRUE TRUE TRUE FALSE TRUE FALSE FALSE TRUE FALSE TRUE FALSE