Types de risque traités dans un PPRN multirisques dans le Haut-Rhin Table non géométrique à utiliser dans le cas des PPR multirisques pour renseigner les types de risque traités dans le PPR. Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPRN sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés. Le dossier de PPRN contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPRN est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRN existant sur le département. Chaque document de PPRN existant dans cette table géographique est lié à l'aide de son code GASPAR de format « ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN » (AAAA et NNNN correspondent à l’année de référence et au numéro d’ordre de la procédure PPRN associée dans GASPAR) : 1. à sa procédure administrative d'élaboration (ou de révision) gérée dans l'application GASPAR, d'une part, 2. à sa série des données géographiques constituantes décrite par la fiche de métadonnées N_PPRN_AAAANNNN, d'autre part. WFS 1.1.0 WFS 2.0.0 WFS 2.0.0 no conditions apply non DDT 68 Direction Departementale des Territoires du Haut Rhin pointOfContact 0389248485 null Cite Administrative COLMAR CEDEX 68026 France ddt-mit@haut-rhin.gouv.fr pointOfContact 2.0.0 1.1.0 1.0.0 text/xml ServiceIdentification ServiceProvider OperationsMetadata FeatureTypeList Filter_Capabilities application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 2.0.0 1.1.0 1.0.0 TRUE FALSE FALSE TRUE TRUE FALSE FALSE FALSE TRUE FALSE FALSE FALSE FALSE FALSE FALSE wfs:Query wfs:StoredQuery https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-b3a060da-b8b5-4cd3-8dc3-9fbb8f518e94 application/xml ms:N_PPRN_MULTIRISQUE_068 Table non geometrique a utiliser dans le cas des PPR multirisques pour renseigner les types de risque traites dans le PPR Les plans de prevention des risques naturels PPRN ont ete institues par la loi du 2 fevrier 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement Ils constituent l'instrument essentiel de l'Etat en matiere de prevention des risques Leur objectif est le controle du developpement dans les zones exposees a un risque majeur Les PPRN sont approuves par les prefets et generalement realises par les directions departementales des territoires DDT Ces plans reglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les batiments existants ou futurs dispositions constructives travaux de reduction de la vulnerabilite restrictions d'usage ou de pratiques agricoles Ces plans peuvent etre en cours d'elaboration prescrit appliques par anticipation ou approuves Le dossier de PPRN contient une note de presentation un plan de zonage reglementaire et un reglement Peuvent etre joints d'autres documents graphiques utiles a la comprehension de la demarche aleas enjeux Chaque PPRN est repere par un polygone qui correspond a l'ensemble de communes concernees du perimetre de prescription lorsqu'il est a l'etat prescrit et l'enveloppe des zones reglementees lorsqu'il est a l'etat approuve Cette table geographique permet de cartographier les PPRN existant sur le departement Chaque document de PPRN existant dans cette table geographique est lie a l'aide de son code GASPAR de format ddd PREF DDT DDTM DREAL AAAANNNN AAAA et NNNN correspondent a l annee de reference et au numero d ordre de la procedure PPRN associee dans GASPAR 1 a sa procedure administrative d'elaboration ou de revision geree dans l'application GASPAR d'une part 2 a sa serie des donnees geographiques constituantes decrite par la fiche de metadonnees N_PPRN_AAAANNNN d'autre part urn:ogc:def:crs:EPSG::2154 urn:ogc:def:crs:EPSG::23030 urn:ogc:def:crs:EPSG::23031 urn:ogc:def:crs:EPSG::23032 urn:ogc:def:crs:EPSG::32630 urn:ogc:def:crs:EPSG::32631 urn:ogc:def:crs:EPSG::32632 urn:ogc:def:crs:EPSG::3042 urn:ogc:def:crs:EPSG::3043 urn:ogc:def:crs:EPSG::3044 urn:ogc:def:crs:EPSG::3034 urn:ogc:def:crs:EPSG::3035 urn:ogc:def:crs:EPSG::3942 urn:ogc:def:crs:EPSG::3943 urn:ogc:def:crs:EPSG::3944 urn:ogc:def:crs:EPSG::3945 urn:ogc:def:crs:EPSG::3946 urn:ogc:def:crs:EPSG::3947 urn:ogc:def:crs:EPSG::3948 urn:ogc:def:crs:EPSG::3949 urn:ogc:def:crs:EPSG::3950 urn:ogc:def:crs:EPSG::4258 urn:ogc:def:crs:EPSG::4171 urn:ogc:def:crs:EPSG::4807 urn:ogc:def:crs:EPSG::2154 urn:ogc:def:crs:EPSG::27561 urn:ogc:def:crs:EPSG::27562 urn:ogc:def:crs:EPSG::27563 urn:ogc:def:crs:EPSG::27564 urn:ogc:def:crs:EPSG::27571 urn:ogc:def:crs:EPSG::27572 urn:ogc:def:crs:EPSG::27573 urn:ogc:def:crs:EPSG::27574 urn:ogc:def:crs:EPSG::3857 urn:ogc:def:crs:EPSG::4326 application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 7.01307327584515 47.5086726528893 7.43957137442964 48.2737133351877 TRUE TRUE FALSE TRUE TRUE TRUE TRUE FALSE TRUE FALSE FALSE TRUE FALSE TRUE FALSE