Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie PM2 en Pas-de-Calais Les servitudes de catégorie PM2 peuvent être instaurées : a) au titre de l'article L. 515-8, dans un périmètre délimité autour d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), susceptible de créer, par danger d'explosion ou d'émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l'environnement (installations soumises à autorisation avec servitudes, référencées AS dans la nomenclature des ICPE annexée à l'article R. 511-9 du Code de l'Environnement). Ces servitudes peuvent comporter : - Interdiction ou limitation au droit d'implanter des constructions ou des ouvrages, ainsi qu'au droit d'aménager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes, - subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques tendant à limiter le danger d'exposition aux explosions ou concernant l'isolation des bâtiments au regard des émanations toxiques, - limitation des effectifs employés dans les installations industrielles et commerciales qui seraient créées ultérieurement. b) au titre de l'article L. 515-12: - sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation, - sur l'emprise des sites de stockage de déchets ou dans une bande de 200 mètres autour de la zone d'exploitation, - ou sur l'emprise des sites d'anciennes carrières ou autour de ces sites sur des surfaces dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques. Outre les interdictions et prescriptions énumérées au a), ces servitudes peuvent comporter : - interdiction ou limitation des modifications de l'état du sol ou du sous-sol, - limitation des usages du sol, du sous-sol et des nappes phréatiques, - subordination de ces usages à la mise en œuvre de prescriptions particulières, - mise en œuvre de prescriptions relatives à la surveillance du site. Cette ressource décrit les assiettes des servitudes de la catégorie PM2, à savoir : - les périmètres délimités autour d'installations et à l’intérieur de ces périmètre des zones dans lesquelles les servitudes peuvent s’appliquer de façon modulable, - les parcelles de terrains pollués par l'exploitation d'une installation, - les emprises des sites de stockage de déchets ou une bande de 200 mètres autour des zones d'exploitation, - les emprises d'anciennes carrières ou des surfaces autour de ces sites. Source : -NR- Millésime : -NR- Diffusion : Restreinte WFS 1.1.0 WFS 2.0.0 WFS 2.0.0 no conditions apply non DDTM 62 Direction departementale des territoires et de la mer du Pas de Calais pointOfContact 0321229999 null 100 avenue Winston Churchill ARRAS CS 10007 62022 FRANCE ddtm-mcsig@pas-de-calais.gouv.fr pointOfContact 2.0.0 1.1.0 1.0.0 text/xml ServiceIdentification ServiceProvider OperationsMetadata FeatureTypeList Filter_Capabilities application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 2.0.0 1.1.0 1.0.0 TRUE FALSE FALSE TRUE TRUE FALSE FALSE FALSE TRUE FALSE FALSE FALSE FALSE FALSE FALSE wfs:Query wfs:StoredQuery http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-ce74dcb4-379d-4cf9-9a44-d013944dbd1b application/xml ms:N_PM2_ASSIETTE_SUP_S_062 Les servitudes de categorie PM2 peuvent etre instaurees a au titre de l'article L 515 8 dans un perimetre delimite autour d'une installation classee pour la protection de l'environnement ICPE susceptible de creer par danger d'explosion ou d'emanation de produits nocifs des risques tres importants pour la sante ou la securite des populations voisines et pour l'environnement installations soumises a autorisation avec servitudes referencees AS dans la nomenclature des ICPE annexee a l'article R 511 9 du Code de l'Environnement Ces servitudes peuvent comporter Interdiction ou limitation au droit d'implanter des constructions ou des ouvrages ainsi qu'au droit d'amenager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques tendant a limiter le danger d'exposition aux explosions ou concernant l'isolation des batiments au regard des emanations toxiques limitation des effectifs employes dans les installations industrielles et commerciales qui seraient creees ulterieurement b au titre de l'article L 515 12 sur des terrains pollues par l'exploitation d'une installation sur l'emprise des sites de stockage de dechets ou dans une bande de 200 metres autour de la zone d'exploitation ou sur l'emprise des sites d'anciennes carrieres ou autour de ces sites sur des surfaces dont l'integrite conditionne le respect de la securite et de la salubrite publiques Outre les interdictions et prescriptions enumerees au a ces servitudes peuvent comporter interdiction ou limitation des modifications de l'etat du sol ou du sous sol limitation des usages du sol du sous sol et des nappes phreatiques subordination de ces usages a la mise en uvre de prescriptions particulieres mise en uvre de prescriptions relatives a la surveillance du site Cette ressource decrit les assiettes des servitudes de la categorie PM2 a savoir les perimetres delimites autour d'installations et a l interieur de ces perimetre des zones dans lesquelles les servitudes peuvent s appliquer de facon modulable les parcelles de terrains pollues par l'exploitation d'une installation les emprises des sites de stockage de dechets ou une bande de 200 metres autour des zones d'exploitation les emprises d'anciennes carrieres ou des surfaces autour de ces sites Source NR Millesime NR Diffusion Restreinte urn:ogc:def:crs:EPSG::2154 urn:ogc:def:crs:EPSG::23030 urn:ogc:def:crs:EPSG::23031 urn:ogc:def:crs:EPSG::23032 urn:ogc:def:crs:EPSG::32630 urn:ogc:def:crs:EPSG::32631 urn:ogc:def:crs:EPSG::32632 urn:ogc:def:crs:EPSG::3042 urn:ogc:def:crs:EPSG::3043 urn:ogc:def:crs:EPSG::3044 urn:ogc:def:crs:EPSG::3034 urn:ogc:def:crs:EPSG::3035 urn:ogc:def:crs:EPSG::3942 urn:ogc:def:crs:EPSG::3943 urn:ogc:def:crs:EPSG::3944 urn:ogc:def:crs:EPSG::3945 urn:ogc:def:crs:EPSG::3946 urn:ogc:def:crs:EPSG::3947 urn:ogc:def:crs:EPSG::3948 urn:ogc:def:crs:EPSG::3949 urn:ogc:def:crs:EPSG::3950 urn:ogc:def:crs:EPSG::4258 urn:ogc:def:crs:EPSG::4171 urn:ogc:def:crs:EPSG::4807 urn:ogc:def:crs:EPSG::2154 urn:ogc:def:crs:EPSG::27561 urn:ogc:def:crs:EPSG::27562 urn:ogc:def:crs:EPSG::27563 urn:ogc:def:crs:EPSG::27564 urn:ogc:def:crs:EPSG::27571 urn:ogc:def:crs:EPSG::27572 urn:ogc:def:crs:EPSG::27573 urn:ogc:def:crs:EPSG::27574 urn:ogc:def:crs:EPSG::3857 urn:ogc:def:crs:EPSG::4326 application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 1.56731336656288 50.2029797271195 3.09785031791626 50.9735393378824 TRUE TRUE FALSE TRUE TRUE TRUE TRUE FALSE TRUE FALSE FALSE TRUE FALSE TRUE FALSE