Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie A9 en Pas-de-Calais Les servitudes de catégorie A9 concernent les zones agricoles protégées, à savoir des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles protégées. Dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme approuvé ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu : - tout changement d'affectation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet. - tout changement de mode d'occupation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet. Dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme approuvé ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu : - tout changement d'affectation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet. - les documents d’urbanisme doivent être rendus compatibles avec les objectifs de la ZAP et les autorisations envisagées au titre du code de l’urbanisme ne devront pas porter préjudice au potentiel agronomique, biologique ou économique de la zone agricole. Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie A9 confondues , à savoir les zones agricoles classées comme zones agricoles protégées. Source : -NR- Millésime : -NR- Diffusion : Restreinte WFS 1.1.0 WFS 2.0.0 WFS 2.0.0 no conditions apply non DDTM 62 Direction departementale des territoires et de la mer du Pas de Calais pointOfContact 0321229999 null 100 avenue Winston Churchill ARRAS CS 10007 62022 FRANCE ddtm-mcsig@pas-de-calais.gouv.fr pointOfContact 2.0.0 1.1.0 1.0.0 text/xml ServiceIdentification ServiceProvider OperationsMetadata FeatureTypeList Filter_Capabilities application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 2.0.0 1.1.0 1.0.0 TRUE FALSE FALSE TRUE TRUE FALSE FALSE FALSE TRUE FALSE FALSE FALSE FALSE FALSE FALSE wfs:Query wfs:StoredQuery http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-8618c358-a5c6-4b02-bf4b-f99a4eb3213f application/xml ms:A9_ASSIETTE_SUP_S_062 Les servitudes de categorie A9 concernent les zones agricoles protegees a savoir des zones agricoles dont la preservation presente un interet general en raison soit de la qualite de leur production soit de leur situation geographique peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles protegees Dans les communes non dotees d'un plan local d'urbanisme approuve ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu tout changement d'affectation du sol qui altere durablement le potentiel agronomique biologique ou economique d'une zone agricole protegee doit etre soumis a l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission departementale d'orientation de l'agriculture En cas d'avis defavorable de l'une d'entre elles le changement ne peut etre autorise que sur decision motivee du prefet tout changement de mode d'occupation du sol qui altere durablement le potentiel agronomique biologique ou economique d'une zone agricole protegee doit etre soumis a l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission departementale d'orientation de l'agriculture En cas d'avis defavorable de l'une d'entre elles le changement ne peut etre autorise que sur decision motivee du prefet Dans les communes dotees d'un plan local d'urbanisme approuve ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu tout changement d'affectation du sol qui altere durablement le potentiel agronomique biologique ou economique d'une zone agricole protegee doit etre soumis a l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission departementale d'orientation de l'agriculture En cas d'avis defavorable de l'une d'entre elles le changement ne peut etre autorise que sur decision motivee du prefet les documents d urbanisme doivent etre rendus compatibles avec les objectifs de la ZAP et les autorisations envisagees au titre du code de l urbanisme ne devront pas porter prejudice au potentiel agronomique biologique ou economique de la zone agricole Cette ressource decrit les assiettes surfaciques des servitudes de la categorie A9 confondues a savoir les zones agricoles classees comme zones agricoles protegees Source NR Millesime NR Diffusion Restreinte urn:ogc:def:crs:EPSG::2154 urn:ogc:def:crs:EPSG::23030 urn:ogc:def:crs:EPSG::23031 urn:ogc:def:crs:EPSG::23032 urn:ogc:def:crs:EPSG::32630 urn:ogc:def:crs:EPSG::32631 urn:ogc:def:crs:EPSG::32632 urn:ogc:def:crs:EPSG::3042 urn:ogc:def:crs:EPSG::3043 urn:ogc:def:crs:EPSG::3044 urn:ogc:def:crs:EPSG::3034 urn:ogc:def:crs:EPSG::3035 urn:ogc:def:crs:EPSG::3942 urn:ogc:def:crs:EPSG::3943 urn:ogc:def:crs:EPSG::3944 urn:ogc:def:crs:EPSG::3945 urn:ogc:def:crs:EPSG::3946 urn:ogc:def:crs:EPSG::3947 urn:ogc:def:crs:EPSG::3948 urn:ogc:def:crs:EPSG::3949 urn:ogc:def:crs:EPSG::3950 urn:ogc:def:crs:EPSG::4258 urn:ogc:def:crs:EPSG::4171 urn:ogc:def:crs:EPSG::4807 urn:ogc:def:crs:EPSG::2154 urn:ogc:def:crs:EPSG::27561 urn:ogc:def:crs:EPSG::27562 urn:ogc:def:crs:EPSG::27563 urn:ogc:def:crs:EPSG::27564 urn:ogc:def:crs:EPSG::27571 urn:ogc:def:crs:EPSG::27572 urn:ogc:def:crs:EPSG::27573 urn:ogc:def:crs:EPSG::27574 urn:ogc:def:crs:EPSG::3857 urn:ogc:def:crs:EPSG::4326 application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 1.60711338537144 50.6434284037817 1.67283310813572 50.6739147460432 TRUE TRUE FALSE TRUE TRUE TRUE TRUE FALSE TRUE FALSE FALSE TRUE FALSE TRUE FALSE