Table contenant les générateurs linéaires liés aux servitudes de la catégorie A3 en Pas-de-Calais Les servitudes de catégorie A3 concernent les servitudes de passage des engins mécaniques d’entretien et de dépôt des produits de curage et faucardement attachées aux canaux d’irrigation et émissaires d’assainissement. En application des dispositions de l'article L. 152-7 du Code rural et de la pêche maritime : « Les riverains de celles des sections de canaux d'irrigation pour lesquelles l'application des dispositions du présent article aura été déclarée d'utilité publique sont tenus de permettre le libre passage et l'emploi sur leurs propriétés, dans la limite d'une largeur de quatre mètres à partir de la rive, des engins mécaniques servant aux opérations d'entretien. Ils doivent également permettre en certains endroits le dépôt des produits de curage et de faucardement. A ces endroits, la zone grevée de servitude peut atteindre le double de la largeur existant entre les berges opposées du canal reprofilé ». L'article L. 152-13 du Code rural et de la pêche maritime rend cette servitude applicable aux émissaires d'assainissement qui, n'ayant pas le caractère de cours d'eau naturels, sont exclus du bénéfice des dispositions relatives aux servitudes de passage sur les berges des cours d'eau non domaniaux. Les terrains bâtis ou clos de murs, les cours et jardins attenant aux habitations à la date de publication de l'acte prescrivant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique sont exonérés des servitudes de passage et de dépôt. A l'intérieur des zones soumises aux servitudes : • toute nouvelle construction, toute élévation de clôture fixe, toute plantation est soumise à autorisation préfectorale; les constructions, clôtures ou plantations édifiées sans cette autorisation peuvent être supprimées à la diligence du gestionnaire du canal, à ce habilité par le préfet; • les propriétaires de clôtures, arbres et arbustes existant dans les zones grevées de servitudes antérieurement à la publication de l'acte prescrivant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique peuvent être mis en demeure par le préfet de supprimer ces clôtures, arbres et arbustes. Cette suppression ouvre droit à indemnité. En cas d'inexécution, les clôtures, arbres et arbustes peuvent être supprimés aux frais des propriétaires par l'organisme gestionnaire du canal, à ce habilité par le préfet. Cette exécution d'office ne fait pas disparaître le droit à indemnité; • au cas où une clôture, dont la suppression n'est pas ordonnée, doit être déplacée pour permettre le passage des engins mécaniques, son déplacement et sa remise en place incombent à la collectivité ou à l'organisme chargé de l'entretien du canal. L'établissement et l’exercice de cette servitude ouvrent droit à indemnité dont les contestations sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les dispositions des articles L. 152-7 et L. 152-11 du code rural et de la pêche maritime, relatifs à une servitude de passage des engins mécaniques sur les terrains bordant certains canaux d'irrigation et à une servitude de dépôts, sont applicables à ceux des émissaires d'assainissement qui, n'ayant pas le caractère de cours d'eau naturels, sont exclus du bénéfice des dispositions relatives aux servitudes de passage sur les berges des cours d'eau non domaniaux. Cette ressource décrit les générateurs linéaires des servitudes de la catégorie A3, à savoir les canaux d’irrigation Source : -NR- Millésime : -NR- Diffusion : Restreinte WFS 1.1.0 WFS 2.0.0 WFS 2.0.0 no conditions apply non DDTM 62 Direction departementale des territoires et de la mer du Pas de Calais pointOfContact 0321229999 null 100 avenue Winston Churchill ARRAS CS 10007 62022 FRANCE ddtm-mcsig@pas-de-calais.gouv.fr pointOfContact 2.0.0 1.1.0 1.0.0 text/xml ServiceIdentification ServiceProvider OperationsMetadata FeatureTypeList Filter_Capabilities application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 2.0.0 1.1.0 1.0.0 TRUE FALSE FALSE TRUE TRUE FALSE FALSE FALSE TRUE FALSE FALSE FALSE FALSE FALSE FALSE wfs:Query wfs:StoredQuery 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doivent egalement permettre en certains endroits le depot des produits de curage et de faucardement A ces endroits la zone grevee de servitude peut atteindre le double de la largeur existant entre les berges opposees du canal reprofile L'article L 152 13 du Code rural et de la peche maritime rend cette servitude applicable aux emissaires d'assainissement qui n'ayant pas le caractere de cours d'eau naturels sont exclus du benefice des dispositions relatives aux servitudes de passage sur les berges des cours d'eau non domaniaux Les terrains batis ou clos de murs les cours et jardins attenant aux habitations a la date de publication de l'acte prescrivant l'enquete prealable a la declaration d'utilite publique sont exoneres des servitudes de passage et de depot A l'interieur des zones soumises aux servitudes toute nouvelle construction toute elevation de cloture fixe toute plantation est soumise a autorisation prefectorale les constructions clotures ou plantations edifiees sans cette 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les contestations sont jugees comme en matiere d'expropriation pour cause d'utilite publique Les dispositions des articles L 152 7 et L 152 11 du code rural et de la peche maritime relatifs a une servitude de passage des engins mecaniques sur les terrains bordant certains canaux d'irrigation et a une servitude de depots sont applicables a ceux des emissaires d'assainissement qui n'ayant pas le caractere de cours d'eau naturels sont exclus du benefice des dispositions relatives aux servitudes de passage sur les berges des cours d'eau non domaniaux Cette ressource decrit les generateurs lineaires des servitudes de la categorie A3 a savoir les canaux d irrigation Source NR Millesime NR Diffusion Restreinte urn:ogc:def:crs:EPSG::2154 urn:ogc:def:crs:EPSG::23030 urn:ogc:def:crs:EPSG::23031 urn:ogc:def:crs:EPSG::23032 urn:ogc:def:crs:EPSG::32630 urn:ogc:def:crs:EPSG::32631 urn:ogc:def:crs:EPSG::32632 urn:ogc:def:crs:EPSG::3042 urn:ogc:def:crs:EPSG::3043 urn:ogc:def:crs:EPSG::3044 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