Axes terrestres bruyants (empreintes sonores) en Pas-de-Calais (ATB) Tampon des empreintes sonores autour des autoroutes, RN, RD, voies communales, voies ferrées et projets d'infrastructure. La donnée est issue de la base classement sonore. Dans chaque département, le préfet procède par arrêté au recensement et au classement des infrastructures de transports terrestres, après avoir pris l’avis des communes concernées. Ces données sont ensuite intégrées aux documents d’urbanisme afin de permettre à la démarche de lutte contre le bruit de revêtir un volet préventif. Ainsi, lorsqu'une construction est prévue dans un secteur affecté par le bruit reporté dans le Plan Local d'Urbanisme (PLU), le constructeur doit respecter certaines normes en terme d'isolement acoustique de façade. Le classement sonore doit être ré-examiné et éventuellement révisé tous les 5 ans. Le classement sonore concerne toutes les maîtrises d'ouvrage (État, département, communauté de communes et communes) mais également le réseau ferré et les lignes de tramway. - Les voies routières supportant plus de 5000 véhicules par jour. - Les voies de chemin de fer interurbaines de plus de 50 trains par jour. - Les voies de chemin de fer urbaines de plus de 100 trains par jour. - Les voies de transports en commun en site propre de plus de 100 autobus ou rames par jour. - Les infrastructures en projet (à prendre en compte dès la publication de l’acte d’ouverture d’enquête publique, l'inscription en emplacement réservé dans le PLU ou l'institution d’un projet d’intérêt général). Source : DDTM62/SSERBC/BRUIT WFS 1.1.0 WFS 2.0.0 WFS 2.0.0 no conditions apply non DDTM 62 Direction departementale des territoires et de la mer du Pas de Calais pointOfContact 0321229999 null 100 avenue Winston Churchill ARRAS CS 10007 62022 FRANCE ddtm-mcsig@pas-de-calais.gouv.fr pointOfContact 2.0.0 1.1.0 1.0.0 text/xml ServiceIdentification ServiceProvider OperationsMetadata FeatureTypeList Filter_Capabilities application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 2.0.0 1.1.0 1.0.0 TRUE FALSE FALSE TRUE TRUE FALSE FALSE FALSE TRUE FALSE FALSE FALSE FALSE FALSE FALSE wfs:Query wfs:StoredQuery http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-00854807-cf9e-411e-bf1d-2206935cc20c application/xml ms:L_ATB_S_062 Tampon des empreintes sonores autour des autoroutes RN RD voies communales voies ferrees et projets d'infrastructure La donnee est issue de la base classement sonore Dans chaque departement le prefet procede par arrete au recensement et au classement des infrastructures de transports terrestres apres avoir pris l avis des communes concernees Ces donnees sont ensuite integrees aux documents d urbanisme afin de permettre a la demarche de lutte contre le bruit de revetir un volet preventif Ainsi lorsqu'une construction est prevue dans un secteur affecte par le bruit reporte dans le Plan Local d'Urbanisme PLU le constructeur doit respecter certaines normes en terme d'isolement acoustique de facade Le classement sonore doit etre re examine et eventuellement revise tous les 5 ans Le classement sonore concerne toutes les maitrises d'ouvrage Etat departement communaute de communes et communes mais egalement le reseau ferre et les lignes de tramway Les voies routieres supportant plus de 5000 vehicules par jour Les voies de chemin de fer interurbaines de plus de 50 trains par jour Les voies de chemin de fer urbaines de plus de 100 trains par jour Les voies de transports en commun en site propre de plus de 100 autobus ou rames par jour Les infrastructures en projet a prendre en compte des la publication de l acte d ouverture d enquete publique l'inscription en emplacement reserve dans le PLU ou l'institution d un projet d interet general Source DDTM62 SSERBC BRUIT urn:ogc:def:crs:EPSG::2154 urn:ogc:def:crs:EPSG::23030 urn:ogc:def:crs:EPSG::23031 urn:ogc:def:crs:EPSG::23032 urn:ogc:def:crs:EPSG::32630 urn:ogc:def:crs:EPSG::32631 urn:ogc:def:crs:EPSG::32632 urn:ogc:def:crs:EPSG::3042 urn:ogc:def:crs:EPSG::3043 urn:ogc:def:crs:EPSG::3044 urn:ogc:def:crs:EPSG::3034 urn:ogc:def:crs:EPSG::3035 urn:ogc:def:crs:EPSG::3942 urn:ogc:def:crs:EPSG::3943 urn:ogc:def:crs:EPSG::3944 urn:ogc:def:crs:EPSG::3945 urn:ogc:def:crs:EPSG::3946 urn:ogc:def:crs:EPSG::3947 urn:ogc:def:crs:EPSG::3948 urn:ogc:def:crs:EPSG::3949 urn:ogc:def:crs:EPSG::3950 urn:ogc:def:crs:EPSG::4258 urn:ogc:def:crs:EPSG::4171 urn:ogc:def:crs:EPSG::4807 urn:ogc:def:crs:EPSG::2154 urn:ogc:def:crs:EPSG::27561 urn:ogc:def:crs:EPSG::27562 urn:ogc:def:crs:EPSG::27563 urn:ogc:def:crs:EPSG::27564 urn:ogc:def:crs:EPSG::27571 urn:ogc:def:crs:EPSG::27572 urn:ogc:def:crs:EPSG::27573 urn:ogc:def:crs:EPSG::27574 urn:ogc:def:crs:EPSG::3857 urn:ogc:def:crs:EPSG::4326 application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 1.5419938476263 50.0173455425515 3.15091668584796 50.9766069278613 TRUE TRUE FALSE TRUE TRUE TRUE TRUE FALSE TRUE FALSE FALSE TRUE FALSE TRUE FALSE