SUP AC4 - Servitudes relatives aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine en Meurthe-et-Moselle Les servitudes de catégorie AC4 concernent les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) : Instaurées par les articles 69 à 72 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, les ZPPAUP avaient vocation à délimiter des espaces bâtis ou non autour des monuments historiques et dans les quartiers, sites et espaces à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou culturel. À l'intérieur de ces zones, étaient fixées des prescriptions particulières en matière d'architecture et de paysage pour les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l'aspect des immeubles. Ces zones évoluent aujourd'hui en « Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ». Les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) : L'article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II, a instauré le dispositif AVAP qui, sans en remettre en cause les principes fondateurs, se substituent désormais à celui des ZPPAUP. Ce nouveau dispositif a pour ambition de développer une nouvelle approche de la gestion qualitative des territoires en intégrant à l'approche patrimoniale et urbaine de la ZPPAUP les objectifs de développement durable. La loi du 12 juillet 2010 a institué un délai de 5 ans, à compter de la date de son entrée en vigueur, pour que les communes substituent des AVAP aux ZPPAUP. Pendant ce délai les ZPPAUP continuent de produire leurs effets de droit. Dans les ZPPAUP encore en vigueur et dans les AVAP les travaux ayant pour objet ou pour effet de transformer ou de modifier l'aspect d'un immeuble, bâti ou non, sont soumis à une autorisation préalable qui peut être assortie de prescriptions particulières. Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie AC4 confondues avec les générateurs, à savoir un patrimoine d'intérêt culturel, architectural, urbain, paysager, historique ou archéologique à protéger : - des quartiers, - des espaces urbains et naturels - des monuments historiques - des gisements archéologiques WFS 1.1.0 WFS 2.0.0 WFS 2.0.0 no conditions apply non DDT 54 Direction Departementale des Territoires de Meurthe et Moselle pointOfContact 0383914003 null Service Amenagement Durable Urbanisme et Risques Unite Valorisation des Donnees Territoriales Case Officielle 60025 NANCY CEDEX 54035 France adl-ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr pointOfContact 2.0.0 1.1.0 1.0.0 text/xml ServiceIdentification ServiceProvider OperationsMetadata FeatureTypeList Filter_Capabilities application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 2.0.0 1.1.0 1.0.0 TRUE FALSE FALSE TRUE TRUE FALSE FALSE FALSE TRUE FALSE FALSE FALSE FALSE FALSE FALSE wfs:Query wfs:StoredQuery http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-35715662-a351-405c-80c3-38ba113a53d7 application/xml ms:L_SUP_AC4_S_054 Les servitudes de categorie AC4 concernent les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager et les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine Les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager ZPPAUP Instaurees par les articles 69 a 72 de la loi n 83 8 du 7 janvier 1983 relative a la repartition de competences entre les communes les departements les regions et l'Etat les ZPPAUP avaient vocation a delimiter des espaces batis ou non autour des monuments historiques et dans les quartiers sites et espaces a proteger ou a mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthetique historique ou culturel A l'interieur de ces zones etaient fixees des prescriptions particulieres en matiere d'architecture et de paysage pour les travaux de construction de demolition de deboisement de transformation et de modification de l'aspect des immeubles Ces zones evoluent aujourd'hui en Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine Les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine AVAP L'article 28 de la loi n 2010 788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite loi Grenelle II a instaure le dispositif AVAP qui sans en remettre en cause les principes fondateurs se substituent desormais a celui des ZPPAUP Ce nouveau dispositif a pour ambition de developper une nouvelle approche de la gestion qualitative des territoires en integrant a l'approche patrimoniale et urbaine de la ZPPAUP les objectifs de developpement durable La loi du 12 juillet 2010 a institue un delai de 5 ans a compter de la date de son entree en vigueur pour que les communes substituent des AVAP aux ZPPAUP Pendant ce delai les ZPPAUP continuent de produire leurs effets de droit Dans les ZPPAUP encore en vigueur et dans les AVAP les travaux ayant pour objet ou pour effet de transformer ou de modifier l'aspect d'un immeuble bati ou non sont soumis a une autorisation prealable qui peut etre assortie de prescriptions particulieres Cette ressource decrit les assiettes surfaciques des servitudes de la categorie AC4 confondues avec les generateurs a savoir un patrimoine d'interet culturel architectural urbain paysager historique ou archeologique a proteger des quartiers des espaces urbains et naturels des monuments historiques des gisements archeologiques urn:ogc:def:crs:EPSG::2154 urn:ogc:def:crs:EPSG::27571 urn:ogc:def:crs:EPSG::23031 urn:ogc:def:crs:EPSG::27572 urn:ogc:def:crs:EPSG::27562 urn:ogc:def:crs:EPSG::3044 urn:ogc:def:crs:EPSG::4807 urn:ogc:def:crs:EPSG::3034 urn:ogc:def:crs:EPSG::3043 urn:ogc:def:crs:EPSG::3946 urn:ogc:def:crs:EPSG::32632 urn:ogc:def:crs:EPSG::3035 urn:ogc:def:crs:EPSG::23030 urn:ogc:def:crs:EPSG::27563 urn:ogc:def:crs:EPSG::27573 urn:ogc:def:crs:EPSG::2154 urn:ogc:def:crs:EPSG::3949 urn:ogc:def:crs:EPSG::3945 urn:ogc:def:crs:EPSG::3944 urn:ogc:def:crs:EPSG::4171 urn:ogc:def:crs:EPSG::3947 urn:ogc:def:crs:EPSG::3943 urn:ogc:def:crs:EPSG::32630 urn:ogc:def:crs:EPSG::27561 urn:ogc:def:crs:EPSG::23032 urn:ogc:def:crs:EPSG::27564 urn:ogc:def:crs:EPSG::4258 urn:ogc:def:crs:EPSG::27574 urn:ogc:def:crs:EPSG::3042 urn:ogc:def:crs:EPSG::3948 urn:ogc:def:crs:EPSG::3950 urn:ogc:def:crs:EPSG::3942 urn:ogc:def:crs:EPSG::32631 urn:ogc:def:crs:EPSG::3857 urn:ogc:def:crs:EPSG::4326 application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 5.99949703664119 48.5713552361009 6.54315738536472 48.93109239406 TRUE TRUE FALSE TRUE TRUE TRUE TRUE FALSE TRUE FALSE FALSE TRUE FALSE TRUE FALSE