SUP T4 - Servitude aéronautique de balisage en Meurthe-et-Moselle Pour la protection de la circulation aérienne des aérodromes civils et militaires, des servitudes aéronautiques de balisage, comportant l'obligation de pourvoir certains obstacles ainsi que certains emplacements de dispositifs visuels ou radioélectriques destinés à signaler leur présence aux navigateurs aériens ou à en permettre l'identification ou de supporter l'installation de ces dispositifs, peuvent être instituées. Les surfaces de balisage sont des surfaces parallèles et se situant 10 mètres (20 mètres pour les obstacles filiformes) en-dessous des-surfaces de dégagement aéronautiques (servitude T5). Elles proviennent d'une étude d'évaluation d'obstacles faite par les services de la navigation aérienne dans la note explicative jointe à la servitude aéronautique de dégagement. Une liste non exhaustive comprenant les obstacles repérés en X, Y, Z sur un plan avec un numéro et une couleur (vert végétation, rouge tous les autres obstacles artificiels) est fournie en annexe de la servitude aéronautique de dégagement. Toutefois, le balisage peut être imposé par rapport aux surfaces aéronautiques de dégagement basées sur les infrastructures existantes. Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants. La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question. WFS 1.1.0 WFS 2.0.0 WFS 2.0.0 no conditions apply non DDT 54 Direction Departementale des Territoires de Meurthe et Moselle pointOfContact 0383914003 null Service Amenagement Durable Urbanisme et Risques Unite Valorisation des Donnees Territoriales Case Officielle 60025 NANCY CEDEX 54035 France adl-ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr pointOfContact 2.0.0 1.1.0 1.0.0 text/xml ServiceIdentification ServiceProvider OperationsMetadata FeatureTypeList Filter_Capabilities application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 2.0.0 1.1.0 1.0.0 TRUE FALSE FALSE TRUE TRUE FALSE FALSE FALSE TRUE FALSE FALSE FALSE FALSE FALSE FALSE wfs:Query wfs:StoredQuery http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-c604d078-8fab-4e4f-9109-f562797ce7cc application/xml ms:L_SUP_T4_P_054 Pour la protection de la circulation aerienne des aerodromes civils et militaires des servitudes aeronautiques de balisage comportant l'obligation de pourvoir certains obstacles ainsi que certains emplacements de dispositifs visuels ou radioelectriques destines a signaler leur presence aux navigateurs aeriens ou a en permettre l'identification ou de supporter l'installation de ces dispositifs peuvent etre instituees Les surfaces de balisage sont des surfaces paralleles et se situant 10 metres 20 metres pour les obstacles filiformes en dessous des surfaces de degagement aeronautiques servitude T5 Elles proviennent d'une etude d'evaluation d'obstacles faite par les services de la navigation aerienne dans la note explicative jointe a la servitude aeronautique de degagement Une liste non exhaustive comprenant les obstacles reperes en X Y Z sur un plan avec un numero et une couleur vert vegetation rouge tous les autres obstacles artificiels est fournie en annexe de la servitude aeronautique de degagement Toutefois le balisage peut etre impose par rapport aux surfaces aeronautiques de degagement basees sur les infrastructures existantes Le generateur d'une servitude d'utilite publique est une entite geographique dont la nature ou la fonction induit sous l'effet d'une reglementation des contraintes sur les modalites d'occupation du sol des terrains environnants La disparition ou la destruction sur le terrain du generateur n'a pas pour consequence de supprimer la ou les servitudes qui lui etaient associees Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorite competente peut legalement faire disparaitre les effets de la ou des servitudes en question urn:ogc:def:crs:EPSG::2154 urn:ogc:def:crs:EPSG::3042 urn:ogc:def:crs:EPSG::3948 urn:ogc:def:crs:EPSG::32630 urn:ogc:def:crs:EPSG::3942 urn:ogc:def:crs:EPSG::23032 urn:ogc:def:crs:EPSG::32632 urn:ogc:def:crs:EPSG::3043 urn:ogc:def:crs:EPSG::3044 urn:ogc:def:crs:EPSG::3035 urn:ogc:def:crs:EPSG::27574 urn:ogc:def:crs:EPSG::3946 urn:ogc:def:crs:EPSG::4258 urn:ogc:def:crs:EPSG::27572 urn:ogc:def:crs:EPSG::4807 urn:ogc:def:crs:EPSG::27562 urn:ogc:def:crs:EPSG::32631 urn:ogc:def:crs:EPSG::3945 urn:ogc:def:crs:EPSG::27573 urn:ogc:def:crs:EPSG::27561 urn:ogc:def:crs:EPSG::3943 urn:ogc:def:crs:EPSG::3949 urn:ogc:def:crs:EPSG::23030 urn:ogc:def:crs:EPSG::2154 urn:ogc:def:crs:EPSG::27571 urn:ogc:def:crs:EPSG::27563 urn:ogc:def:crs:EPSG::3950 urn:ogc:def:crs:EPSG::3034 urn:ogc:def:crs:EPSG::3944 urn:ogc:def:crs:EPSG::3947 urn:ogc:def:crs:EPSG::23031 urn:ogc:def:crs:EPSG::4171 urn:ogc:def:crs:EPSG::27564 urn:ogc:def:crs:EPSG::3857 urn:ogc:def:crs:EPSG::4326 application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 5.9917986993737 48.5740963640241 6.13956766274555 48.6631662082894 TRUE TRUE FALSE TRUE TRUE TRUE TRUE FALSE TRUE FALSE FALSE TRUE FALSE TRUE FALSE