SUP EL3 - Servitude halage et marchepied en Meurthe-et-Moselle Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants. La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question. Les servitudes de catégorie EL3 concernent les servitudes de halage et de marchepied (navigation intérieure), à savoir * Les servitudes de marchepied : Les propriétés riveraines d'un cours d'eau ou d'un lac domanial sont grevées sur chaque rive d'une servitude de 3, 25 mètres, dite servitude de marchepied. Cette servitude interdit, dans cette bande de 3,25 mètres, aux propriétaires riverains de planter des arbres ou de se clore par des haies ou autrement. * Les servitude de halage : Servitude concernant les cours d'eau domaniaux où il existe une chemin de halage ou d'exploitation présentant un intérêt pour le service de la navigation. La servitude grève les propriétés dans un espace de 7,80 mètres de largeur le long des bords des-dits cours d'eau domaniaux, ainsi que sur les îles où il en est besoin. Les propriétaires riverains ne peuvent planter des arbres ni se clore par des haies ou autrement qu'à une distance de 9,75 mètres sur les bords où il existe un chemin de halage ou d'exploitation. * Les servitude à l'usage des pêcheurs : Il existe sur les terrains grevés des servitudes de marchepied et de halage, une servitude dite « à l'usage des pêcheurs ». En effet, l'article L2131-2 du CGPPP dispose que « Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un cours d'eau ou d'un lac domanial est tenu de laisser les terrains grevés de cette servitude de marchepied à l'usage du gestionnaire de ce cours d'eau ou de ce lac, des pêcheurs et des piétons. » En outre « Le long des canaux de navigation, les pêcheurs et les piétons peuvent user du chemin de halage et de la portion de berge faisant partie du domaine public, dans la mesure où le permet l'exploitation de la navigation. » Sur décision de l'autorité administrative, le droit visé à l'alinéa précédent peut exceptionnellement être supprimé soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour des raisons de sécurité lorsque les berges sont incluses dans des établissements industriels. Cette ressource décrit les générateurs linéaires des servitudes de la catégorie EL3, à savoir : - les cours d'eau domaniaux - les lacs domaniaux - les îles de cours d'eau domaniaux WFS 1.1.0 WFS 2.0.0 WFS 2.0.0 no conditions apply non DDT 54 Direction Departementale des Territoires de Meurthe et Moselle pointOfContact 0383914003 null Service Amenagement Durable Urbanisme et Risques Unite Valorisation des Donnees Territoriales Case Officielle 60025 NANCY CEDEX 54035 France adl-ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr pointOfContact 2.0.0 1.1.0 1.0.0 text/xml ServiceIdentification ServiceProvider OperationsMetadata FeatureTypeList Filter_Capabilities application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 2.0.0 1.1.0 1.0.0 TRUE FALSE FALSE TRUE TRUE FALSE FALSE FALSE TRUE FALSE FALSE FALSE FALSE FALSE FALSE wfs:Query wfs:StoredQuery http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-bcbe9502-afed-43fa-a86e-6526bbfe5fee application/xml ms:L_SUP_EL03_L_054 Le generateur d'une servitude d'utilite publique est une entite geographique dont la nature ou la fonction induit sous l'effet d'une reglementation des contraintes sur les modalites d'occupation du sol des terrains environnants La disparition ou la destruction sur le terrain du generateur n'a pas pour consequence de supprimer la ou les servitudes qui lui etaient associees Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorite competente peut legalement faire disparaitre les effets de la ou des servitudes en question Les servitudes de categorie EL3 concernent les servitudes de halage et de marchepied navigation interieure a savoir Les servitudes de marchepied Les proprietes riveraines d'un cours d'eau ou d'un lac domanial sont grevees sur chaque rive d'une servitude de 3 25 metres dite servitude de marchepied Cette servitude interdit dans cette bande de 3 25 metres aux proprietaires riverains de planter des arbres ou de se clore par des haies ou autrement Les servitude de halage Servitude concernant les cours d'eau domaniaux ou il existe une chemin de halage ou d'exploitation presentant un interet pour le service de la navigation La servitude greve les proprietes dans un espace de 7 80 metres de largeur le long des bords des dits cours d'eau domaniaux ainsi que sur les iles ou il en est besoin Les proprietaires riverains ne peuvent planter des arbres ni se clore par des haies ou autrement qu'a une distance de 9 75 metres sur les bords ou il existe un chemin de halage ou d'exploitation Les servitude a l'usage des pecheurs Il existe sur les terrains greves des servitudes de marchepied et de halage une servitude dite a l'usage des pecheurs En effet l'article L2131 2 du CGPPP dispose que Tout proprietaire locataire fermier ou titulaire d'un droit reel riverain d'un cours d'eau ou d'un lac domanial est tenu de laisser les terrains greves de cette servitude de marchepied a l'usage du gestionnaire de ce cours d'eau ou de ce lac des pecheurs et des pietons En outre Le long des canaux de navigation les pecheurs et les pietons peuvent user du chemin de halage et de la portion de berge faisant partie du domaine public dans la mesure ou le permet l'exploitation de la navigation Sur decision de l'autorite administrative le droit vise a l'alinea precedent peut exceptionnellement etre supprime soit pour des raisons d'interet general soit pour des raisons de securite lorsque les berges sont incluses dans des etablissements industriels Cette ressource decrit les generateurs lineaires des servitudes de la categorie EL3 a savoir les cours d'eau domaniaux les lacs domaniaux les iles de cours d'eau domaniaux urn:ogc:def:crs:EPSG::2154 urn:ogc:def:crs:EPSG::3946 urn:ogc:def:crs:EPSG::3947 urn:ogc:def:crs:EPSG::3949 urn:ogc:def:crs:EPSG::23032 urn:ogc:def:crs:EPSG::23030 urn:ogc:def:crs:EPSG::3950 urn:ogc:def:crs:EPSG::27564 urn:ogc:def:crs:EPSG::3042 urn:ogc:def:crs:EPSG::32632 urn:ogc:def:crs:EPSG::3944 urn:ogc:def:crs:EPSG::3943 urn:ogc:def:crs:EPSG::2154 urn:ogc:def:crs:EPSG::27562 urn:ogc:def:crs:EPSG::27574 urn:ogc:def:crs:EPSG::23031 urn:ogc:def:crs:EPSG::3035 urn:ogc:def:crs:EPSG::4807 urn:ogc:def:crs:EPSG::3945 urn:ogc:def:crs:EPSG::32631 urn:ogc:def:crs:EPSG::3948 urn:ogc:def:crs:EPSG::3034 urn:ogc:def:crs:EPSG::27563 urn:ogc:def:crs:EPSG::27572 urn:ogc:def:crs:EPSG::3043 urn:ogc:def:crs:EPSG::27561 urn:ogc:def:crs:EPSG::4258 urn:ogc:def:crs:EPSG::3044 urn:ogc:def:crs:EPSG::27573 urn:ogc:def:crs:EPSG::4171 urn:ogc:def:crs:EPSG::3942 urn:ogc:def:crs:EPSG::27571 urn:ogc:def:crs:EPSG::32630 urn:ogc:def:crs:EPSG::3857 urn:ogc:def:crs:EPSG::4326 application/gml+xml; 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