SUP I4 - Servitudes relatives aux ouvrages de tansport et de distribution d'électricité en Meurthe-et-Moselle Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants. La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question. La servitude relative aux ouvrages de transport et de distribution d’électricité permet la mise en place de deux types de servitudes. 1 / La déclaration d’utilité publique des travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la concession de transport ou de distribution d'électricité institue au profit du concessionnaire : • une servitude d’ancrage : droit pour le concessionnaire d'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments, à la condition qu'on y puisse accéder par l'extérieur ; • une servitude de surplomb : droit pour le concessionnaire de faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés privées, sous les mêmes conditions et réserves que celles spécifiques au 1° ci-dessus ; • une servitude d’appui et de passage : droit pour le concessionnaire d'établir à demeure des canalisations souterraines, ou des supports pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes ; • une servitude d’abattage d’arbres : droit pour le concessionnaire de couper les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages. 2 / Servitude au voisinage d'une ligne électrique aérienne de tension supérieure ou égale à 130 kilovolts Après déclaration d'utilité publique précédée d'une enquête publique, il peut être institué une servitude de part et d'autre de toute ligne électrique aérienne de tension supérieure ou égale à 130 kilovolts, existante ou à créer, dans un périmètre incluant au maximum les fonds situés à l'intérieur : • de cercles dont le centre est constitué par l'axe vertical des supports de la ligne et dont le rayon est égal à 30 mètres ou à la hauteur des supports si celle-ci est supérieure. Pour les lignes électriques aériennes de tension égale ou supérieure à 350 kilovolts, ce rayon est porté à 40 mètres ou à une distance égale à la hauteur du support si celle-ci est supérieure • d'une bande délimitée par la projection verticale au sol des câbles de la ligne électrique lorsqu'ils sont au repos ; • de bandes d'une largeur de 10 mètres de part et d'autre du couloir prévu au précédent alinéa. Pour les lignes électriques aériennes de tension égale ou supérieure à 350 kilovolts, la largeur des bandes est portée à 15 mètres. Sous réserve des dispositions applicables aux lignes électriques aériennes de tension égale ou supérieure à 350 kilovolts, le champ d'application des servitudes peut être adapté en fonction des caractéristiques des lieux. Dans le périmètre défini ci dessus, sont interdits, à l'exception des travaux d'adaptation, de réfection ou d'extension de constructions existantes édifiées en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant l'institution de ces servitudes, à condition que ces travaux n'entraînent pas d'augmentation significative de la capacité d'accueil d'habitants dans les périmètres où les servitudes ont été instituées, la construction ou l'aménagement : • de bâtiments à usage d'habitation ou d'aires d'accueil des gens du voyage ; • d'établissements recevant du public au sens du code de la construction et de l'habitation entrant dans les catégories suivantes : structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées, hôtels et structures d'hébergement, établissements d'enseignement, colonies de vacances, établissements sanitaires, établissements pénitentiaires, établissements de plein air ; Peuvent, en outre, être interdits ou soumis à des prescriptions particulières la construction ou l'aménagement de bâtiments abritant : • des établissements recevant du public au sens du code de la construction et de l'habitation autres que ceux mentionnés ci-dessus ; • des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et fabriquant, utilisant ou stockant des substances comburantes, explosibles, inflammables ou combustibles. Lorsque l'institution de ces servitudes entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit. Le paiement des indemnités est à la charge de l'exploitant de la ligne électrique. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge judiciaire et est évaluée dans les conditions prévues par les articles L. 322-2 à L. 322-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Articles L. 323-3 à L. 323-10 et R. 323-1 à R. 323-22 du code de l’énergie. WFS 1.1.0 WFS 2.0.0 WFS 2.0.0 no conditions apply non DDT 54 Direction Departementale des Territoires de Meurthe et Moselle pointOfContact 0383914003 null Service Amenagement Durable Urbanisme et Risques Unite Valorisation des Donnees Territoriales Case Officielle 60025 NANCY CEDEX 54035 France adl-ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr pointOfContact 2.0.0 1.1.0 1.0.0 text/xml ServiceIdentification ServiceProvider OperationsMetadata FeatureTypeList Filter_Capabilities application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 2.0.0 1.1.0 1.0.0 TRUE FALSE FALSE TRUE TRUE FALSE FALSE FALSE TRUE FALSE FALSE FALSE FALSE FALSE FALSE wfs:Query wfs:StoredQuery 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d utilite publique des travaux necessaires a l'etablissement et a l'entretien des ouvrages de la concession de transport ou de distribution d'electricite institue au profit du concessionnaire une servitude d ancrage droit pour le concessionnaire d'etablir a demeure des supports et ancrages pour conducteurs aeriens d'electricite soit a l'exterieur des murs ou facades donnant sur la voie publique soit sur les toits et terrasses des batiments a la condition qu'on y puisse acceder par l'exterieur une servitude de surplomb droit pour le concessionnaire de faire passer les conducteurs d'electricite au dessus des proprietes privees sous les memes conditions et reserves que celles specifiques au 1 ci dessus une servitude d appui et de passage droit pour le concessionnaire d'etablir a demeure des canalisations souterraines ou des supports pour conducteurs aeriens sur des terrains prives non batis qui ne sont pas fermes de murs ou autres clotures equivalentes une servitude d abattage d arbres droit pour le concessionnaire de couper les arbres et branches d'arbres qui se trouvant a proximite des conducteurs aeriens d'electricite genent leur pose ou pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts circuits ou des avaries aux ouvrages 2 Servitude au voisinage d'une ligne electrique aerienne de tension superieure ou egale a 130 kilovolts Apres declaration d'utilite publique precedee d'une enquete publique il peut etre institue une servitude de part et d'autre de toute ligne electrique aerienne de tension superieure ou egale a 130 kilovolts existante ou a creer dans un perimetre incluant au maximum les fonds situes a l'interieur de cercles dont le centre est constitue par l'axe vertical des supports de la ligne et dont le rayon est egal a 30 metres ou a la hauteur des supports si celle ci est superieure Pour les lignes electriques aeriennes de tension egale ou superieure a 350 kilovolts ce rayon est porte a 40 metres ou a une distance egale a la hauteur du support si celle ci est superieure d'une bande delimitee par la projection verticale au sol des cables de la ligne electrique lorsqu'ils sont au repos de bandes d'une largeur de 10 metres de part et d'autre du couloir prevu au precedent alinea Pour les lignes electriques aeriennes de tension egale ou superieure a 350 kilovolts la largeur des bandes est portee a 15 metres Sous reserve des dispositions applicables aux lignes electriques aeriennes de tension egale ou superieure a 350 kilovolts le champ d'application des servitudes peut etre adapte en fonction des caracteristiques des lieux Dans le perimetre defini ci dessus sont interdits a l'exception des travaux d'adaptation de refection ou d'extension de constructions existantes edifiees en conformite avec les dispositions legislatives et reglementaires en vigueur avant l'institution de ces servitudes a condition que ces travaux n'entrainent pas d'augmentation significative de la capacite d'accueil d'habitants dans les perimetres ou les servitudes ont ete instituees la construction ou l'amenagement de batiments a usage d'habitation ou d'aires d'accueil des gens du voyage d'etablissements recevant du public au sens du code de la construction et de l'habitation entrant dans les categories suivantes structures d'accueil pour personnes agees et personnes handicapees hotels et structures d'hebergement etablissements d'enseignement colonies de vacances etablissements sanitaires etablissements penitentiaires etablissements de plein air Peuvent en outre etre interdits ou soumis a des prescriptions particulieres la construction ou l'amenagement de batiments abritant des etablissements recevant du public au sens du code de la construction et de l'habitation autres que ceux mentionnes ci dessus des installations classees pour la protection de l'environnement soumises a autorisation et fabriquant utilisant ou stockant des substances comburantes explosibles inflammables ou combustibles Lorsque l'institution de ces servitudes entraine un prejudice direct materiel et certain elle ouvre droit a une indemnite au profit des proprietaires des titulaires de droits reels ou de leurs ayants droit Le paiement des indemnites est a la charge de l'exploitant de la ligne electrique A defaut d'accord amiable l'indemnite est fixee par le juge judiciaire et est evaluee dans les conditions prevues par les articles L 322 2 a L 322 7 du code de l'expropriation pour cause d'utilite publique Articles L 323 3 a L 323 10 et R 323 1 a R 323 22 du code de l energie urn:ogc:def:crs:EPSG::2154 urn:ogc:def:crs:EPSG::3034 urn:ogc:def:crs:EPSG::23030 urn:ogc:def:crs:EPSG::3042 urn:ogc:def:crs:EPSG::27561 urn:ogc:def:crs:EPSG::3950 urn:ogc:def:crs:EPSG::4258 urn:ogc:def:crs:EPSG::23032 urn:ogc:def:crs:EPSG::3947 urn:ogc:def:crs:EPSG::27562 urn:ogc:def:crs:EPSG::3948 urn:ogc:def:crs:EPSG::27573 urn:ogc:def:crs:EPSG::3043 urn:ogc:def:crs:EPSG::3945 urn:ogc:def:crs:EPSG::32630 urn:ogc:def:crs:EPSG::3943 urn:ogc:def:crs:EPSG::23031 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