SUP PM2 - Servitudes relatives aux installations classées pour l'environnement SERVITUDES RESULTANT DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 515-8 à L. 515-12 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT 1 / Servitudes pouvant être instaurées, au titre de l'article L. 515-8, dans un périmètre délimité autour d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) , susceptible de créer, par danger d'explosion ou d'émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l'environnement (installations soumises à autorisation avec servitudes, référencées AS dans la nomenclature des ICPE annexée à l'article R. 511-9 du Code de l'Environnement). Ces servitudes peuvent comporter : - Interdiction ou limitation au droit d'implanter des constructions ou des ouvrages, ainsi qu'au droit d'aménager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes, - subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques tendant à limiter le danger d'exposition aux explosions ou concernant l'isolation des bâtiments au regard des émanations toxiques, - limitation des effectifs employés dans les installations industrielles et commerciales qui seraient créées ultérieurement. 2 / Servitudes pouvant être instaurées, au titre de l'article L. 515-12 : - sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation, - sur l'emprise des sites de stockage de déchets ou dans une bande de 200 mètres autour de la zone d'exploitation, - ou sur l'emprise des sites d'anciennes carrières ou autour de ces sites sur des surfaces dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques. Outre les interdictions et prescriptions énumérées au a), ces servitudes peuvent comporter : - interdiction ou limitation des modifications de l'état du sol ou du sous-sol, - limitation des usages du sol, du sous-sol et des nappes phréatiques, - subordination de ces usages à la mise en oeuvre de prescriptions particulières, - mise en oeuvre de prescriptions relatives à la surveillance du site. Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants. La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question. WFS 1.1.0 WFS 2.0.0 WFS 2.0.0 no conditions apply non DDT 54 Direction Departementale des Territoires de Meurthe et Moselle pointOfContact 0383914003 null Service Amenagement Durable Urbanisme et Risques Unite Valorisation des Donnees Territoriales Case Officielle 60025 NANCY CEDEX 54035 France adl-ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr pointOfContact 2.0.0 1.1.0 1.0.0 text/xml ServiceIdentification ServiceProvider OperationsMetadata FeatureTypeList Filter_Capabilities application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 2.0.0 1.1.0 1.0.0 TRUE FALSE FALSE TRUE TRUE FALSE FALSE FALSE TRUE FALSE FALSE FALSE FALSE FALSE FALSE wfs:Query wfs:StoredQuery http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-170973e6-f4f7-421a-a4da-b88d6f7e5939 application/xml ms:L_SUP_PM2_S_054 SERVITUDES RESULTANT DE L'APPLICATION DES ARTICLES L 515 8 a L 515 12 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT 1 Servitudes pouvant etre instaurees au titre de l'article L 515 8 dans un perimetre delimite autour d'une installation classee pour la protection de l'environnement ICPE susceptible de creer par danger d'explosion ou d'emanation de produits nocifs des risques tres importants pour la sante ou la securite des populations voisines et pour l'environnement installations soumises a autorisation avec servitudes referencees AS dans la nomenclature des ICPE annexee a l'article R 511 9 du Code de l'Environnement Ces servitudes peuvent comporter Interdiction ou limitation au droit d'implanter des constructions ou des ouvrages ainsi qu'au droit d'amenager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques tendant a limiter le danger d'exposition aux explosions ou concernant l'isolation des batiments au regard des emanations toxiques limitation des effectifs employes dans les installations industrielles et commerciales qui seraient creees ulterieurement 2 Servitudes pouvant etre instaurees au titre de l'article L 515 12 sur des terrains pollues par l'exploitation d'une installation sur l'emprise des sites de stockage de dechets ou dans une bande de 200 metres autour de la zone d'exploitation ou sur l'emprise des sites d'anciennes carrieres ou autour de ces sites sur des surfaces dont l'integrite conditionne le respect de la securite et de la salubrite publiques Outre les interdictions et prescriptions enumerees au a ces servitudes peuvent comporter interdiction ou limitation des modifications de l'etat du sol ou du sous sol limitation des usages du sol du sous sol et des nappes phreatiques subordination de ces usages a la mise en oeuvre de prescriptions particulieres mise en oeuvre de prescriptions relatives a la surveillance du site Le generateur d'une servitude d'utilite publique est une entite geographique dont la nature ou la fonction induit sous l'effet d'une reglementation des contraintes sur les modalites d'occupation du sol des terrains environnants La disparition ou la destruction sur le terrain du generateur n'a pas pour consequence de supprimer la ou les servitudes qui lui etaient associees Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorite competente peut legalement faire disparaitre les effets de la ou des servitudes en question urn:ogc:def:crs:EPSG::2154 urn:ogc:def:crs:EPSG::27563 urn:ogc:def:crs:EPSG::3948 urn:ogc:def:crs:EPSG::3950 urn:ogc:def:crs:EPSG::27562 urn:ogc:def:crs:EPSG::3034 urn:ogc:def:crs:EPSG::3035 urn:ogc:def:crs:EPSG::4807 urn:ogc:def:crs:EPSG::2154 urn:ogc:def:crs:EPSG::3949 urn:ogc:def:crs:EPSG::27574 urn:ogc:def:crs:EPSG::32632 urn:ogc:def:crs:EPSG::3044 urn:ogc:def:crs:EPSG::3944 urn:ogc:def:crs:EPSG::27561 urn:ogc:def:crs:EPSG::3946 urn:ogc:def:crs:EPSG::3945 urn:ogc:def:crs:EPSG::3943 urn:ogc:def:crs:EPSG::27564 urn:ogc:def:crs:EPSG::32631 urn:ogc:def:crs:EPSG::27571 urn:ogc:def:crs:EPSG::27572 urn:ogc:def:crs:EPSG::3043 urn:ogc:def:crs:EPSG::3942 urn:ogc:def:crs:EPSG::3042 urn:ogc:def:crs:EPSG::23031 urn:ogc:def:crs:EPSG::23032 urn:ogc:def:crs:EPSG::23030 urn:ogc:def:crs:EPSG::4171 urn:ogc:def:crs:EPSG::4258 urn:ogc:def:crs:EPSG::32630 urn:ogc:def:crs:EPSG::3947 urn:ogc:def:crs:EPSG::27573 urn:ogc:def:crs:EPSG::3857 urn:ogc:def:crs:EPSG::4326 application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 5.47528096800823 48.6718935914165 6.23710908492513 49.5068392539503 TRUE TRUE FALSE TRUE TRUE TRUE TRUE FALSE TRUE FALSE FALSE TRUE FALSE TRUE FALSE