SUP T1 - Servitudes relatives aux voies ferrées en Meurthe-et-Moselle Il s'agit de servitudes concernant les propriétés riveraines des chemins de fer et instituées dans des zones définies par la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer et par l'article 6 du décret du 30 octobre 1935 modifié portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques à savoir : - interdiction de procéder à l’édification de toute construction, autre qu'un mur de clôture, dans une distance de deux mètres d’un chemin de fer (art. 5 de la loi du 15 juillet 1845), - interdiction de pratiquer, sans autorisation préalable, des excavations dans une zone de largeur égale à la hauteur verticale d’un remblai de chemin de fer de plus de trois mètres, largeur mesurée à partir du pied du talus (art. 6 de la loi du 15 juillet 1845), - interdiction d'établir des couvertures en chaume, des meules de paille, de foin, et tout autre dépôt de matières inflammables, à une distance de moins de vingt mètres d'un chemin de fer desservi par des machines à feu, largeur mesurée à partir du pied du talus (art. 7 de la loi du 15 juillet 1845), - interdiction de déposer, sans autorisation préfectorale préalable, des pierres ou des objets non inflammables à moins de cinq mètres d’un chemin de fer (art. 8 de la loi du 15 juillet 1845), - Servitudes de visibilité au croisement à niveau d’une voie publique et d’une voie ferrée (art. 6 du décret-loi du 30 octobre 1935 et art. R. 114-6 du code de la voirie routière), servitudes définies par un plan de dégagement établi par l’autorité gestionnaire de la voie publique et pouvant comporter, suivant le cas conformément à l'article 2 du décret): • l'obligation de supprimer les murs de clôtures ou de les remplacer par des grilles, de supprimer les plantations gênantes, de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure à un niveau au plus égal niveau qui est fixé par le plan de dégagement précité, • l'interdiction absolue de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de planter et de faire des installations quelconques au-dessus du niveau fixé par le plan de dégagement. Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants. La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question. WFS 1.1.0 WFS 2.0.0 WFS 2.0.0 no conditions apply non DDT 54 Direction Departementale des Territoires de Meurthe et Moselle pointOfContact 0383914003 null Service Amenagement Durable Urbanisme et Risques Unite Valorisation des Donnees Territoriales Case Officielle 60025 NANCY CEDEX 54035 France adl-ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr pointOfContact 2.0.0 1.1.0 1.0.0 text/xml ServiceIdentification ServiceProvider OperationsMetadata FeatureTypeList Filter_Capabilities application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 2.0.0 1.1.0 1.0.0 TRUE FALSE FALSE TRUE TRUE FALSE FALSE FALSE TRUE FALSE FALSE FALSE FALSE FALSE FALSE wfs:Query wfs:StoredQuery http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-0d86cf71-08b7-47a4-a813-0e16e1af00c7 application/xml ms:L_SUP_T1_S_054 Il s'agit de servitudes concernant les proprietes riveraines des chemins de fer et instituees dans des zones definies par la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer et par l'article 6 du decret du 30 octobre 1935 modifie portant creation de servitudes de visibilite sur les voies publiques a savoir interdiction de proceder a l edification de toute construction autre qu'un mur de cloture dans une distance de deux metres d un chemin de fer art 5 de la loi du 15 juillet 1845 interdiction de pratiquer sans autorisation prealable des excavations dans une zone de largeur egale a la hauteur verticale d un remblai de chemin de fer de plus de trois metres largeur mesuree a partir du pied du talus art 6 de la loi du 15 juillet 1845 interdiction d'etablir des couvertures en chaume des meules de paille de foin et tout autre depot de matieres inflammables a une distance de moins de vingt metres d'un chemin de fer desservi par des machines a feu largeur mesuree a partir du pied du talus art 7 de la loi du 15 juillet 1845 interdiction de deposer sans autorisation prefectorale prealable des pierres ou des objets non inflammables a moins de cinq metres d un chemin de fer art 8 de la loi du 15 juillet 1845 Servitudes de visibilite au croisement a niveau d une voie publique et d une voie ferree art 6 du decret loi du 30 octobre 1935 et art R 114 6 du code de la voirie routiere servitudes definies par un plan de degagement etabli par l autorite gestionnaire de la voie publique et pouvant comporter suivant le cas conformement a l'article 2 du decret l'obligation de supprimer les murs de clotures ou de les remplacer par des grilles de supprimer les plantations genantes de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure a un niveau au plus egal niveau qui est fixe par le plan de degagement precite l'interdiction absolue de batir de placer des clotures de remblayer de planter et de faire des installations quelconques au dessus du niveau fixe par le plan de degagement Le generateur d'une servitude d'utilite publique est une entite geographique dont la nature ou la fonction induit sous l'effet d'une reglementation des contraintes sur les modalites d'occupation du sol des terrains environnants La disparition ou la destruction sur le terrain du generateur n'a pas pour consequence de supprimer la ou les servitudes qui lui etaient associees Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorite competente peut legalement faire disparaitre les effets de la ou des servitudes en question urn:ogc:def:crs:EPSG::2154 urn:ogc:def:crs:EPSG::32632 urn:ogc:def:crs:EPSG::3946 urn:ogc:def:crs:EPSG::27571 urn:ogc:def:crs:EPSG::4807 urn:ogc:def:crs:EPSG::3043 urn:ogc:def:crs:EPSG::27564 urn:ogc:def:crs:EPSG::27574 urn:ogc:def:crs:EPSG::27572 urn:ogc:def:crs:EPSG::3034 urn:ogc:def:crs:EPSG::23032 urn:ogc:def:crs:EPSG::23031 urn:ogc:def:crs:EPSG::27573 urn:ogc:def:crs:EPSG::3950 urn:ogc:def:crs:EPSG::4171 urn:ogc:def:crs:EPSG::3949 urn:ogc:def:crs:EPSG::3945 urn:ogc:def:crs:EPSG::32631 urn:ogc:def:crs:EPSG::27561 urn:ogc:def:crs:EPSG::3042 urn:ogc:def:crs:EPSG::23030 urn:ogc:def:crs:EPSG::3948 urn:ogc:def:crs:EPSG::4258 urn:ogc:def:crs:EPSG::27563 urn:ogc:def:crs:EPSG::3044 urn:ogc:def:crs:EPSG::3947 urn:ogc:def:crs:EPSG::3035 urn:ogc:def:crs:EPSG::3943 urn:ogc:def:crs:EPSG::2154 urn:ogc:def:crs:EPSG::3942 urn:ogc:def:crs:EPSG::3944 urn:ogc:def:crs:EPSG::27562 urn:ogc:def:crs:EPSG::32630 urn:ogc:def:crs:EPSG::3857 urn:ogc:def:crs:EPSG::4326 application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 5.42952128996701 48.3393277548265 6.90695513574623 49.5545839996927 TRUE TRUE FALSE TRUE TRUE TRUE TRUE FALSE TRUE FALSE FALSE TRUE FALSE TRUE FALSE