SUP PM3 - Plans de prévention des risques technologiques en Meurthe-et-Moselle Il s'agit de servitudes résultant de l'établissement de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) destinés à limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou dans les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 du code minier et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu. Ces plans définissent, autour de ces installations ou stockages, un périmètre d'exposition aux risques. A l'intérieur de ce périmètre, les PPRT peuvent : - délimiter des zones dans lesquelles la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages ainsi que les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes sont interdites ou subordonnées au respect de prescriptions relatives à la construction, à l'utilisation ou à l'exploitation, - prévoir, à l'intérieur de ces zones, d'une part des secteurs dans lesquels peut être instauré un droit de délaissement des bâtiments ou parties de bâtiments existant à la date d'approbation du plan, d'autre part des secteurs où l’expropriation est possible, - prescrire des mesures de protection des populations (notamment des travaux de sur le bâti existant) qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants et utilisateurs dans les délais que le plan détermine. Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants. La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question. Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (article 5). Articles L515-15 à L515-26 du Code de l’environnement dans leur version en vigueur jusqu'au 13 juillet 2010, avant modifications par la loi ENE n° 2010-788 du 12 juillet 2010. Décret n° 2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prévention des risques technologiques. Articles R515-39 à R515-50 du Code de l’environnement. WFS 1.1.0 WFS 2.0.0 WFS 2.0.0 no conditions apply non DDT 54 Direction Departementale des Territoires de Meurthe et Moselle pointOfContact 0383914003 null Service Amenagement Durable Urbanisme et Risques Unite Valorisation des Donnees Territoriales Case Officielle 60025 NANCY CEDEX 54035 France adl-ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr pointOfContact 2.0.0 1.1.0 1.0.0 text/xml ServiceIdentification ServiceProvider OperationsMetadata FeatureTypeList Filter_Capabilities application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 2.0.0 1.1.0 1.0.0 TRUE FALSE FALSE TRUE TRUE FALSE FALSE FALSE TRUE FALSE FALSE FALSE FALSE FALSE FALSE wfs:Query wfs:StoredQuery http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-cd90545a-4237-40ba-be59-6ac0e3da704d application/xml ms:L_SUP_PM3_S_054 Il s'agit de servitudes resultant de l'etablissement de plans de prevention des risques technologiques PPRT destines a limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations classees pour la protection de l'environnement ICPE figurant sur la liste prevue au IV de l'article L 515 8 du code de l'environnement ou dans les stockages souterrains mentionnes a l'article 3 1 du code minier et pouvant entrainer des effets sur la salubrite la sante et la securite publiques directement ou par pollution du milieu Ces plans definissent autour de ces installations ou stockages un perimetre d'exposition aux risques A l'interieur de ce perimetre les PPRT peuvent delimiter des zones dans lesquelles la realisation d'amenagements ou d'ouvrages ainsi que les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes sont interdites ou subordonnees au respect de prescriptions relatives a la construction a l'utilisation ou a l'exploitation prevoir a l'interieur de ces zones d'une part des secteurs dans lesquels peut etre instaure un droit de delaissement des batiments ou parties de batiments existant a la date d'approbation du plan d'autre part des secteurs ou l expropriation est possible prescrire des mesures de protection des populations notamment des travaux de sur le bati existant qui doivent etre prises par les proprietaires exploitants et utilisateurs dans les delais que le plan determine Le generateur d'une servitude d'utilite publique est une entite geographique dont la nature ou la fonction induit sous l'effet d'une reglementation des contraintes sur les modalites d'occupation du sol des terrains environnants La disparition ou la destruction sur le terrain du generateur n'a pas pour consequence de supprimer la ou les servitudes qui lui etaient associees Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorite competente peut legalement faire disparaitre les effets de la ou des servitudes en question Loi n 2003 699 du 30 juillet 2003 relative a la prevention des risques technologiques et naturels et a la reparation des dommages article 5 Articles L515 15 a L515 26 du Code de l environnement dans leur version en vigueur jusqu'au 13 juillet 2010 avant modifications par la loi ENE n 2010 788 du 12 juillet 2010 Decret n 2005 1130 du 7 septembre 2005 relatif aux plans de prevention des risques technologiques Articles R515 39 a R515 50 du Code de l environnement urn:ogc:def:crs:EPSG::2154 urn:ogc:def:crs:EPSG::3943 urn:ogc:def:crs:EPSG::4171 urn:ogc:def:crs:EPSG::3035 urn:ogc:def:crs:EPSG::23031 urn:ogc:def:crs:EPSG::3042 urn:ogc:def:crs:EPSG::3949 urn:ogc:def:crs:EPSG::3950 urn:ogc:def:crs:EPSG::4258 urn:ogc:def:crs:EPSG::3948 urn:ogc:def:crs:EPSG::4807 urn:ogc:def:crs:EPSG::27564 urn:ogc:def:crs:EPSG::32630 urn:ogc:def:crs:EPSG::27563 urn:ogc:def:crs:EPSG::23032 urn:ogc:def:crs:EPSG::27573 urn:ogc:def:crs:EPSG::3044 urn:ogc:def:crs:EPSG::3034 urn:ogc:def:crs:EPSG::32632 urn:ogc:def:crs:EPSG::27571 urn:ogc:def:crs:EPSG::27561 urn:ogc:def:crs:EPSG::27574 urn:ogc:def:crs:EPSG::3947 urn:ogc:def:crs:EPSG::3944 urn:ogc:def:crs:EPSG::3942 urn:ogc:def:crs:EPSG::3945 urn:ogc:def:crs:EPSG::32631 urn:ogc:def:crs:EPSG::3946 urn:ogc:def:crs:EPSG::3043 urn:ogc:def:crs:EPSG::2154 urn:ogc:def:crs:EPSG::23030 urn:ogc:def:crs:EPSG::27572 urn:ogc:def:crs:EPSG::27562 urn:ogc:def:crs:EPSG::3857 urn:ogc:def:crs:EPSG::4326 application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 5.77605924008546 48.6036501754313 6.35235166774974 49.23779819679 TRUE TRUE FALSE TRUE TRUE TRUE TRUE FALSE TRUE FALSE FALSE TRUE FALSE TRUE FALSE