SUP PT1 - Servitudes de protection des centres de réception radio-électriques contre les perturbations électromagnétiques en Meurthe-et-Moselle Afin d'assurer le bon fonctionnement des réseaux, des servitudes sont instituées en application des articles L. 57 à L.62-1 du code des postes et des communications électroniques afin de protéger les centres radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques pouvant résulter du fonctionnement de certains équipements, notamment électriques. Il convient de distinguer deux régimes : - les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques concernant la défense nationale ou la sécurité publique (articles L.57 à L.62 du code des postes et des communications électroniques); - les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques appartenant à des opérateurs privés (article L.62-1 du code des postes et des communications électroniques). Cependant, en l'absence de décret d'application de l’article L.62-1 du code des postes et des communications électroniques, les exploitants des réseaux de communications électroniques ouverts au public ne peuvent bénéficier de servitudes radioélectriques à ce jour. La servitude a pour conséquence : - l'obligation de faire cesser les perturbations électromagnétiques : Tout propriétaire ou usager d'une installation électrique produisant ou propageant des perturbations gênant l'exploitation d'un centre de réception est tenu de se conformer aux dispositions qui lui seront indiquées par le ministre en charge de l'exploitation ou du contrôle du centre en vue de faire cesser le trouble; - l'interdiction faite , dans les zones de protection radioélectrique, aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec son exploitation; - l'interdiction, dans les zones de garde radioélectrique, de mettre en service du matériel électrique susceptible de perturber les réceptions radioélectriques ou d'y apporter des modifications sans l'autorisation du ministre en charge de l'exploitation du centre. Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants. La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question. Textes en vigueur : - Articles L. 57 à L. 62-1 du code des postes et des communications électroniques, - Article L. 5113-1 du code de la défense, - Articles R. 27 à R. 39 du code des postes et des communications électroniques, - Arrêté du 21 août 1953 modifié relatif à l'établissement de la liste et des caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectrique. WFS 1.1.0 WFS 2.0.0 WFS 2.0.0 no conditions apply non DDT 54 Direction Departementale des Territoires de Meurthe et Moselle pointOfContact 0383914003 null Service Amenagement Durable Urbanisme et Risques Unite Valorisation des Donnees Territoriales Case Officielle 60025 NANCY CEDEX 54035 France adl-ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr pointOfContact 2.0.0 1.1.0 1.0.0 text/xml ServiceIdentification ServiceProvider OperationsMetadata FeatureTypeList Filter_Capabilities application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 2.0.0 1.1.0 1.0.0 TRUE FALSE FALSE TRUE TRUE FALSE FALSE FALSE TRUE FALSE FALSE FALSE FALSE FALSE FALSE wfs:Query wfs:StoredQuery 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prives article L 62 1 du code des postes et des communications electroniques Cependant en l'absence de decret d'application de l article L 62 1 du code des postes et des communications electroniques les exploitants des reseaux de communications electroniques ouverts au public ne peuvent beneficier de servitudes radioelectriques a ce jour La servitude a pour consequence l'obligation de faire cesser les perturbations electromagnetiques Tout proprietaire ou usager d'une installation electrique produisant ou propageant des perturbations genant l'exploitation d'un centre de reception est tenu de se conformer aux dispositions qui lui seront indiquees par le ministre en charge de l'exploitation ou du controle du centre en vue de faire cesser le trouble l'interdiction faite dans les zones de protection radioelectrique aux proprietaires ou usagers d'installations electriques de produire ou de propager des perturbations se placant dans la gamme d'ondes radioelectriques recues par le centre et presentant pour les appareils du centre un degre de gravite superieur a la valeur compatible avec son exploitation l'interdiction dans les zones de garde radioelectrique de mettre en service du materiel electrique susceptible de perturber les receptions radioelectriques ou d'y apporter des modifications sans l'autorisation du ministre en charge de l'exploitation du centre Le generateur d'une servitude d'utilite publique est une entite geographique dont la nature ou la fonction induit sous l'effet d'une reglementation des contraintes sur les modalites d'occupation du sol des terrains environnants La disparition ou la destruction sur le terrain du generateur n'a pas pour consequence de supprimer la ou les servitudes qui lui etaient associees Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorite competente peut legalement faire disparaitre les effets de la ou des servitudes en question Textes en vigueur Articles L 57 a L 62 1 du code des postes et des communications electroniques Article L 5113 1 du code de la defense Articles R 27 a R 39 du code des postes et des communications electroniques Arrete du 21 aout 1953 modifie relatif a l'etablissement de la liste et des caracteristiques du materiel electrique dont la mise en service la modification ou la transformation sont soumises a autorisation prealable dans les zones de garde radioelectrique urn:ogc:def:crs:EPSG::2154 urn:ogc:def:crs:EPSG::27571 urn:ogc:def:crs:EPSG::4258 urn:ogc:def:crs:EPSG::32631 urn:ogc:def:crs:EPSG::3949 urn:ogc:def:crs:EPSG::3044 urn:ogc:def:crs:EPSG::27564 urn:ogc:def:crs:EPSG::27561 urn:ogc:def:crs:EPSG::23032 urn:ogc:def:crs:EPSG::4807 urn:ogc:def:crs:EPSG::4171 urn:ogc:def:crs:EPSG::27573 urn:ogc:def:crs:EPSG::23031 urn:ogc:def:crs:EPSG::3948 urn:ogc:def:crs:EPSG::3043 urn:ogc:def:crs:EPSG::3944 urn:ogc:def:crs:EPSG::27562 urn:ogc:def:crs:EPSG::23030 urn:ogc:def:crs:EPSG::32630 urn:ogc:def:crs:EPSG::3950 urn:ogc:def:crs:EPSG::3942 urn:ogc:def:crs:EPSG::32632 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