Bande d’incertitude de 10 mètres PPR cavités – secteur Châlons-en-Champagne Les études menées dans le cadre de l’élaboration du PPR Affaissement – Effondrement de cavités souterraines du secteur de Châlons-en-Champagne (carte des aléas) ont été réalisées à l’échelle du 1/17 000ème, et cartographiées sur fond cadastral agrandi au 1/10 000ème. Le zonage réglementaire est défini en fonction du niveau d’aléa affaissement-effondrement de cavités souterraines, c’est-à-dire en fonction des zones de présences avérées de cavités et des zones de susceptibilité de présence de cavités. La précision de cette cartographie ne peut être supérieure à celle des aléas. En conséquence, l’échelle d’utilisation du zonage réglementaire est celle du 1/10 000ème et l’exploitation à une échelle cadastrale plus fine (1/5000 ou 1/2000) est déconseillée. Néanmoins, les communes qui le souhaitent peuvent transposer la carte réglementaire dans leur document d’urbanisme à condition de respecter des principes d’exploitation afin de prendre en compte l’incertitude liée à l’agrandissement du zonage, notamment en limite de zone. En effet, il n’est pas possible d’améliorer la précision de la donnée initiale qui présente une incertitude sur ses contours de l’ordre de 10 mètres, ce qui est relativement important à l’échelle d’une parcelle en zone urbanisée. La transposition de la carte réglementaire dans un document d’urbanisme à l’échelle cadastrale ne peut donc pas se limiter à un simple agrandissement, qui aurait pour conséquence d’afficher une fausse précision des contours. Par conséquent, un guide défini les principes qui permettraient aux communes qui le souhaitent, une transposition dans un document d’urbanisme (PLU, carte communale) en tenant compte des incertitudes entre chaque zone. Il doit également permettre de définir le règlement de zone à appliquer lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme. Généalogie : Les limites de la bande d’incertitude ne sont pas représentées sur les documents graphiques du PPR, elles n’ont pas un caractère officiel. Les limites de la bande d’incertitude sont à cheval sur la séparation entre deux zones du Zonage réglementaire, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. La largeur de cette limite est fixée à 10 mètres. Un guide d’interprétation de cette bande, définit les principes d’exploitation de celle-ci. Les limites communales utilisées pour le découpage, sont celles du jeu de donnée IGN : BDTOPO/BDTOPO_V3_ED2023_09_15/ADMINISTRATIF/COMMUNE.shp WFS 1.1.0 WFS 2.0.0 WFS 2.0.0 no conditions apply non DDT 51 Direction Departementale des Territoires de la Marne pointOfContact 0326708000 0326708001 40 boulevard Anatole France BP 60554 Chalons en Champagne 51022 FRANCE ddt@marne.gouv.fr 8h30 12h00 13h30 17h00 pointOfContact 2.0.0 1.1.0 1.0.0 text/xml ServiceIdentification ServiceProvider OperationsMetadata FeatureTypeList Filter_Capabilities application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 2.0.0 1.1.0 1.0.0 TRUE FALSE FALSE TRUE TRUE FALSE FALSE FALSE TRUE FALSE FALSE FALSE FALSE FALSE FALSE wfs:Query wfs:StoredQuery https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-70f8492e-3d54-407c-8161-8fde6d3a2b8b application/xml ms:L_BANDE_INCERT_PPRN_20090008_S_051 Les etudes menees dans le cadre de l elaboration du PPR Affaissement Effondrement de cavites souterraines du secteur de Chalons en Champagne carte des aleas ont ete realisees a l echelle du 1 17 000eme et cartographiees sur fond cadastral agrandi au 1 10 000eme Le zonage reglementaire est defini en fonction du niveau d alea affaissement effondrement de cavites souterraines c est a dire en fonction des zones de presences averees de cavites et des zones de susceptibilite de presence de cavites La precision de cette cartographie ne peut etre superieure a celle des aleas En consequence l echelle d utilisation du zonage reglementaire est celle du 1 10 000eme et l exploitation a une echelle cadastrale plus fine 1 5000 ou 1 2000 est deconseillee Neanmoins les communes qui le souhaitent peuvent transposer la carte reglementaire dans leur document d urbanisme a condition de respecter des principes d exploitation afin de prendre en compte l incertitude liee a l agrandissement du zonage notamment en limite de zone En effet il n est pas possible d ameliorer la precision de la donnee initiale qui presente une incertitude sur ses contours de l ordre de 10 metres ce qui est relativement important a l echelle d une parcelle en zone urbanisee La transposition de la carte reglementaire dans un document d urbanisme a l echelle cadastrale ne peut donc pas se limiter a un simple agrandissement qui aurait pour consequence d afficher une fausse precision des contours Par consequent un guide defini les principes qui permettraient aux communes qui le souhaitent une transposition dans un document d urbanisme PLU carte communale en tenant compte des incertitudes entre chaque zone Il doit egalement permettre de definir le reglement de zone a appliquer lors de l instruction des autorisations d urbanisme Genealogie Les limites de la bande d incertitude ne sont pas representees sur les documents graphiques du PPR elles n ont pas un caractere officiel Les limites de la bande d incertitude sont a cheval sur la separation entre deux zones du Zonage reglementaire qui ne suivent ni le decoupage cadastral ni les limites administratives La largeur de cette limite est fixee a 10 metres Un guide d interpretation de cette bande definit les principes d exploitation de celle ci Les limites communales utilisees pour le decoupage sont celles du jeu de donnee IGN BDTOPO BDTOPO_V3_ED2023_09_15 ADMINISTRATIF COMMUNE shp urn:ogc:def:crs:EPSG::2154 urn:ogc:def:crs:EPSG::23030 urn:ogc:def:crs:EPSG::23031 urn:ogc:def:crs:EPSG::23032 urn:ogc:def:crs:EPSG::32630 urn:ogc:def:crs:EPSG::32631 urn:ogc:def:crs:EPSG::32632 urn:ogc:def:crs:EPSG::3042 urn:ogc:def:crs:EPSG::3043 urn:ogc:def:crs:EPSG::3044 urn:ogc:def:crs:EPSG::3034 urn:ogc:def:crs:EPSG::3035 urn:ogc:def:crs:EPSG::3942 urn:ogc:def:crs:EPSG::3943 urn:ogc:def:crs:EPSG::3944 urn:ogc:def:crs:EPSG::3945 urn:ogc:def:crs:EPSG::3946 urn:ogc:def:crs:EPSG::3947 urn:ogc:def:crs:EPSG::3948 urn:ogc:def:crs:EPSG::3949 urn:ogc:def:crs:EPSG::3950 urn:ogc:def:crs:EPSG::4258 urn:ogc:def:crs:EPSG::4171 urn:ogc:def:crs:EPSG::4807 urn:ogc:def:crs:EPSG::2154 urn:ogc:def:crs:EPSG::27561 urn:ogc:def:crs:EPSG::27562 urn:ogc:def:crs:EPSG::27563 urn:ogc:def:crs:EPSG::27564 urn:ogc:def:crs:EPSG::27571 urn:ogc:def:crs:EPSG::27572 urn:ogc:def:crs:EPSG::27573 urn:ogc:def:crs:EPSG::27574 urn:ogc:def:crs:EPSG::3857 urn:ogc:def:crs:EPSG::4326 application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 4.28014299522224 48.8972577196473 4.45248674116505 49.0113020660666 TRUE TRUE FALSE TRUE TRUE TRUE TRUE FALSE TRUE FALSE FALSE TRUE FALSE TRUE FALSE