Zonage réglementaire R111-3 – Partie Inondation sur le secteur d’Épernay (secteur conservé CCGVM) À l’origine, le périmètre R111-3 du secteur d'Épernay, approuvé par arrêté préfectoral du 04/12/1992, concernait les risques inondation et glissement de terrain sur les territoires de 8 communes (Ay, Champillon, Cumières, Dizy, Épernay, Hautvillers, Magenta et Mardeuil). Depuis l'approbation du PPRn GT – Vallée de la Marne – Tranches 1 et 2, approuvé par arrêté préfectoral du 05/03/2014 et modifiant le R111-3, la partie glissement de terrain de ce-dernier a été supprimée. Ainsi l'enveloppe du R111-3 ne concerne plus que la partie inondation du secteur réduisant ainsi le nombre des territoires à 7 communes (Ay, Cumières, Dizy, Épernay, Hautvillers, Magenta et Mardeuil). Suite à l'annulation, par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, de l'arrêté préfectoral du 15/02/2022 portant approbation du PPRi d'Epernay - secteur CCVGM , le R111-3 abrogé par l'article 3 de cet arrêté, est de nouveau opposable sur le secteur de la CCGVM. Ainsi les communes concernées par cette annulation sont Aÿ-Champagne, Hautvillers et Dizy. En fonction du niveau d’aléa et des enjeux, chaque zone fait l’objet d’un règlement opposable qui a pour objet d’énoncer, les mesures réglementaires qui s’appliquent à chacune des zones réglementées. Le règlement distingue généralement trois types de zones : 1. les zones d’interdiction de construire, dites « Zone A : Risque d’inondation important », ou la règle générale est l’interdiction de construire avec néanmoins quelques exceptions ; 2. les zones soumises à prescriptions, dites « Zone B : Risque d’inondation à prendre en compte», ou les projets sont admis mais soumis à des prescriptions adaptées au type d’enjeu ; 3. les « zones blanches » non définies dans le règlement et pour lesquelles le R111-3 ne s’applique pas, car elles sont non soumises à l’aléa. Échelle d'exploitation du jeu de donnée : 1 / 10 000 Généalogie : Les limites d’une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du R111-3. Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Autrement dit, les limites des différentes zones réglementées du R111-3 sont déterminées en fonction de l’emprise calculée des phénomènes dangereux du site. Le jeu de donnée comporte un attribut supplémentaire « cote_ref » correspondant à la hauteur d’eau en m NGF de la crue centennale non écrêtée pour chaque polygone fermé. WFS 1.1.0 WFS 2.0.0 WFS 2.0.0 no conditions apply non DDT 51 Direction Departementale des Territoires de la Marne pointOfContact 0326708000 0326708001 40 boulevard Anatole France BP 60554 Chalons en Champagne 51022 FRANCE ddt@marne.gouv.fr 8h30 12h00 13h30 17h00 pointOfContact 2.0.0 1.1.0 1.0.0 text/xml ServiceIdentification ServiceProvider OperationsMetadata FeatureTypeList Filter_Capabilities application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 2.0.0 1.1.0 1.0.0 TRUE FALSE FALSE TRUE TRUE FALSE FALSE FALSE TRUE FALSE FALSE FALSE FALSE FALSE FALSE wfs:Query wfs:StoredQuery https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-e6724df6-7899-4378-ae9e-c1979919bae0 application/xml ms:N_ZONE_REG_PPRN_20250005_S_051 A l origine le perimetre R111 3 du secteur d'Epernay approuve par arrete prefectoral du 04 12 1992 concernait les risques inondation et glissement de terrain sur les territoires de 8 communes Ay Champillon Cumieres Dizy Epernay Hautvillers Magenta et Mardeuil Depuis l'approbation du PPRn GT Vallee de la Marne Tranches 1 et 2 approuve par arrete prefectoral du 05 03 2014 et modifiant le R111 3 la partie glissement de terrain de ce dernier a ete supprimee Ainsi l'enveloppe du R111 3 ne concerne plus que la partie inondation du secteur reduisant ainsi le nombre des territoires a 7 communes Ay Cumieres Dizy Epernay Hautvillers Magenta et Mardeuil Suite a l'annulation par le tribunal administratif de Chalons en Champagne de l'arrete prefectoral du 15 02 2022 portant approbation du PPRi d'Epernay secteur CCVGM le R111 3 abroge par l'article 3 de cet arrete est de nouveau opposable sur le secteur de la CCGVM Ainsi les communes concernees par cette annulation sont Ay Champagne Hautvillers et Dizy En fonction du niveau d alea et des enjeux chaque zone fait l objet d un reglement opposable qui a pour objet d enoncer les mesures reglementaires qui s appliquent a chacune des zones reglementees Le reglement distingue generalement trois types de zones 1 les zones d interdiction de construire dites Zone A Risque d inondation important ou la regle generale est l interdiction de construire avec neanmoins quelques exceptions 2 les zones soumises a prescriptions dites Zone B Risque d inondation a prendre en compte ou les projets sont admis mais soumis a des prescriptions adaptees au type d enjeu 3 les zones blanches non definies dans le reglement et pour lesquelles le R111 3 ne s applique pas car elles sont non soumises a l alea Echelle d'exploitation du jeu de donnee 1 10 000 Genealogie Les limites d une zone reglementee sont representees sur les documents graphiques du R111 3 Les limites reglementaires sont generalement calees sur les phenomenes naturels qui ne suivent ni le decoupage cadastral ni les limites administratives Autrement dit les limites des differentes zones reglementees du R111 3 sont determinees en fonction de l emprise calculee des phenomenes dangereux du site Le jeu de donnee comporte un attribut supplementaire cote_ref correspondant a la hauteur d eau en m NGF de la crue centennale non ecretee pour chaque polygone ferme urn:ogc:def:crs:EPSG::2154 urn:ogc:def:crs:EPSG::23030 urn:ogc:def:crs:EPSG::23031 urn:ogc:def:crs:EPSG::23032 urn:ogc:def:crs:EPSG::32630 urn:ogc:def:crs:EPSG::32631 urn:ogc:def:crs:EPSG::32632 urn:ogc:def:crs:EPSG::3042 urn:ogc:def:crs:EPSG::3043 urn:ogc:def:crs:EPSG::3044 urn:ogc:def:crs:EPSG::3034 urn:ogc:def:crs:EPSG::3035 urn:ogc:def:crs:EPSG::3942 urn:ogc:def:crs:EPSG::3943 urn:ogc:def:crs:EPSG::3944 urn:ogc:def:crs:EPSG::3945 urn:ogc:def:crs:EPSG::3946 urn:ogc:def:crs:EPSG::3947 urn:ogc:def:crs:EPSG::3948 urn:ogc:def:crs:EPSG::3949 urn:ogc:def:crs:EPSG::3950 urn:ogc:def:crs:EPSG::4258 urn:ogc:def:crs:EPSG::4171 urn:ogc:def:crs:EPSG::4807 urn:ogc:def:crs:EPSG::2154 urn:ogc:def:crs:EPSG::27561 urn:ogc:def:crs:EPSG::27562 urn:ogc:def:crs:EPSG::27563 urn:ogc:def:crs:EPSG::27564 urn:ogc:def:crs:EPSG::27571 urn:ogc:def:crs:EPSG::27572 urn:ogc:def:crs:EPSG::27573 urn:ogc:def:crs:EPSG::27574 urn:ogc:def:crs:EPSG::3857 urn:ogc:def:crs:EPSG::4326 application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 3.93948427228994 49.0377372428051 4.01406533481999 49.0727193772902 TRUE TRUE FALSE TRUE TRUE TRUE TRUE FALSE TRUE FALSE FALSE TRUE FALSE TRUE FALSE