Programme local de l'habitat dans l'Hérault " Instauré par la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, le Programme Local de l'Habitat (PLH) est un document stratégique élaboré par une collectivité territoriale pour définir une politique en matière de logement et d'hébergement pour 6 ans. Dans l'Hérault, 8 PLH sont actuellement applicables et 2 autres sont en cours d’élaboration. L’Etat peut déléguer aux intercommunalités munis d’un PLH et aux départements la gestion des aides à la pierre (parc locatif social et parc privé relevant de l’ANAH ) : on parle de délégation de compétence. Le département de l’Hérault compte 5 délégataires des aides à la pierre, couvrant l’ensemble du territoire. Lien internet vers site de la pref:https://www.herault.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-construction-et-logement/Habitat-et-logement D'après le standard COVADIS : Un PLH définit la politique de l'habitat sur un territoire intercommunal. Il vise à répondre aux besoins en logements (social ou non, locatif ou non), à favoriser la mixité sociale en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre en logements au sein d'un territoire intercommunal et indique les moyens pour y parvenir. Sa procédure spécifique implique qu'il n'est porté que par un EPCI ayant la compétence PLH en association avec l'Etat. Un programme local de l'habitat dure généralement six ans. La loi Molle du 29 mars 2009 modifie la portée du PLH en le rendant beaucoup plus opérationnel et oblige les EPCI à détailler les objectifs à la commune. Le programme engage l'Etat, les communes, les intercommunalités et le cas échéant les conseils généraux délégataires des aides à la pierre. Les actions sont mises en oeuvre par les opérateurs : organismes de logement social, opérateurs professionnels privés, propriétaires occupants ou bailleurs. Ces données ne contiennent que les PLH en cours d'élaboration ou en vigueur, les anciens PLH (c'est à dire ceux qui sont terminés) étant archivés à un état annulé. Données PLH (2019), sachant que pour les deux EPCI porteuses du PLH : CA Hérault Med et CA de Béziers Med ont changé de périmètre, la période de PLH est terminée mais le SHAJ travaille sur le nouveau PLH qui est en cours de finalisation qui sera soumis courant 2021 à avis de l'État, et l'actuel est toujours exécutoire... La géométrie d'un périmètre de PLH se construit par l'agrégation géométrique des polygones représentant les communes concernées par un même PLH. Dans Mapinfo, tous les objets communaux d'un même périmètre sont géométriquement assemblés en un objet (fonction assembler). Dernière mise à jour: juin 2026 WFS 1.1.0 WFS 2.0.0 WFS 2.0.0 no conditions apply non DDTM 34 Direction Departementale des Territoires et de la Mer de l'Herault pointOfContact 0434466207 null DDTM 34 Mission Connaissance Etude et Prospective pole Administration et Valorisation des Donnees Batiment Ozone 181 Place Ernest Granier CS 60 556 Montpellier cedex 02 34064 ddtm-sig@herault.gouv.fr pointOfContact 2.0.0 1.1.0 1.0.0 text/xml ServiceIdentification ServiceProvider OperationsMetadata FeatureTypeList Filter_Capabilities application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 2.0.0 1.1.0 1.0.0 TRUE FALSE FALSE TRUE TRUE FALSE FALSE FALSE TRUE FALSE FALSE FALSE FALSE FALSE FALSE wfs:Query wfs:StoredQuery https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-f7ea9d9c-0695-4963-b8e8-c8c43d80bafc application/xml ms:N_PLH_ZSUP_034 Instaure par la loi n 83 8 du 7 janvier 1983 le Programme Local de l'Habitat PLH est un document strategique elabore par une collectivite territoriale pour definir une politique en matiere de logement et d'hebergement pour 6 ans Dans l'Herault 8 PLH sont actuellement applicables et 2 autres sont en cours d elaboration L Etat peut deleguer aux intercommunalites munis d un PLH et aux departements la gestion des aides a la pierre parc locatif social et parc prive relevant de l ANAH on parle de delegation de competence Le departement de l Herault compte 5 delegataires des aides a la pierre couvrant l ensemble du territoire Lien internet vers site de la pref https www herault gouv fr Actions de l Etat Amenagement du territoire construction et logement Habitat et logement D'apres le standard COVADIS Un PLH definit la politique de l'habitat sur un territoire intercommunal Il vise a repondre aux besoins en logements social ou non locatif ou non a favoriser la mixite sociale en assurant une repartition equilibree et diversifiee de l'offre en logements au sein d'un territoire intercommunal et indique les moyens pour y parvenir Sa procedure specifique implique qu'il n'est porte que par un EPCI ayant la competence PLH en association avec l'Etat Un programme local de l'habitat dure generalement six ans La loi Molle du 29 mars 2009 modifie la portee du PLH en le rendant beaucoup plus operationnel et oblige les EPCI a detailler les objectifs a la commune Le programme engage l'Etat les communes les intercommunalites et le cas echeant les conseils generaux delegataires des aides a la pierre Les actions sont mises en oeuvre par les operateurs organismes de logement social operateurs professionnels prives proprietaires occupants ou bailleurs Ces donnees ne contiennent que les PLH en cours d'elaboration ou en vigueur les anciens PLH c'est a dire ceux qui sont termines etant archives a un etat annule Donnees PLH 2019 sachant que pour les deux EPCI porteuses du PLH CA Herault Med et CA de Beziers Med ont change de perimetre la periode de PLH est terminee mais le SHAJ travaille sur le nouveau PLH qui est en cours de finalisation qui sera soumis courant 2021 a avis de l'Etat et l'actuel est toujours executoire La geometrie d'un perimetre de PLH se construit par l'agregation geometrique des polygones representant les communes concernees par un meme PLH Dans Mapinfo tous les objets communaux d'un meme perimetre sont geometriquement assembles en un objet fonction assembler Derniere mise a jour juin 2026 urn:ogc:def:crs:EPSG::2154 urn:ogc:def:crs:EPSG::23030 urn:ogc:def:crs:EPSG::23031 urn:ogc:def:crs:EPSG::23032 urn:ogc:def:crs:EPSG::32630 urn:ogc:def:crs:EPSG::32631 urn:ogc:def:crs:EPSG::32632 urn:ogc:def:crs:EPSG::3042 urn:ogc:def:crs:EPSG::3043 urn:ogc:def:crs:EPSG::3044 urn:ogc:def:crs:EPSG::3034 urn:ogc:def:crs:EPSG::3035 urn:ogc:def:crs:EPSG::3942 urn:ogc:def:crs:EPSG::3943 urn:ogc:def:crs:EPSG::3944 urn:ogc:def:crs:EPSG::3945 urn:ogc:def:crs:EPSG::3946 urn:ogc:def:crs:EPSG::3947 urn:ogc:def:crs:EPSG::3948 urn:ogc:def:crs:EPSG::3949 urn:ogc:def:crs:EPSG::3950 urn:ogc:def:crs:EPSG::4258 urn:ogc:def:crs:EPSG::4171 urn:ogc:def:crs:EPSG::4807 urn:ogc:def:crs:EPSG::2154 urn:ogc:def:crs:EPSG::27561 urn:ogc:def:crs:EPSG::27562 urn:ogc:def:crs:EPSG::27563 urn:ogc:def:crs:EPSG::27564 urn:ogc:def:crs:EPSG::27571 urn:ogc:def:crs:EPSG::27572 urn:ogc:def:crs:EPSG::27573 urn:ogc:def:crs:EPSG::27574 urn:ogc:def:crs:EPSG::3857 urn:ogc:def:crs:EPSG::4326 application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 3.0311632215048 43.2065691000521 4.1999485557577 43.918105969331 TRUE TRUE FALSE TRUE TRUE TRUE TRUE FALSE TRUE FALSE FALSE TRUE FALSE TRUE FALSE