Assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie PM3 en Côte-d'Or Les servitudes PM3 résultent de l'établissement de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) destinés à limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou dans les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 du code minier et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu. Ces plans définissent, autour de ces installations ou stockages, un périmètre d'exposition aux risques. A l'intérieur de ce périmètre, les PPRT peuvent : - délimiter des zones dans lesquelles la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages ainsi que les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes sont interdites ou subordonnées au respect de prescriptions relatives à la construction, à l'utilisation ou à l'exploitation, - prévoir, à l'intérieur de ces zones, d'une part des secteurs dans lesquels peut être instauré un droit de délaissement des bâtiments ou parties de bâtiments existant à la date d'approbation du plan, d'autre part des secteurs où l’expropriation est possible, - prescrire des mesures de protection des populations (notamment des travaux de sur le bâti existant) qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants et utilisateurs dans les délais que le plan détermine. Cette ressource décrit localement les ICPE ou les sites de stockage souterrains générateurs de servitudes PM3 WFS 1.1.0 WFS 2.0.0 WFS 2.0.0 no conditions apply non DDT 21 Direction Departementale des Territoires de Cote d'Or pointOfContact 0380294444 0380294399 57 rue de Mulhouse BP 53317 DIJON CEDEX 21033 France ddt-mpit-adl@cote-dor.gouv.fr Horaires d ouverture au public du lundi au jeudi 9h15 11h15 14h15 16h15 le vendredi 9h15 11h15 14h00 16h00 pointOfContact 2.0.0 1.1.0 1.0.0 text/xml ServiceIdentification ServiceProvider OperationsMetadata FeatureTypeList Filter_Capabilities application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 2.0.0 1.1.0 1.0.0 TRUE FALSE FALSE TRUE TRUE FALSE FALSE FALSE TRUE FALSE FALSE FALSE FALSE FALSE FALSE wfs:Query wfs:StoredQuery http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-b478e752-b3a2-4efd-bef4-2b4ca706efd1 application/xml ms:PM3_ASSIETTE_SUP_S_021 Les servitudes PM3 resultent de l'etablissement de plans de prevention des risques technologiques PPRT destines a limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations classees pour la protection de l'environnement ICPE figurant sur la liste prevue au IV de l'article L 515 8 du code de l'environnement ou dans les stockages souterrains mentionnes a l'article 3 1 du code minier et pouvant entrainer des effets sur la salubrite la sante et la securite publiques directement ou par pollution du milieu Ces plans definissent autour de ces installations ou stockages un perimetre d'exposition aux risques A l'interieur de ce perimetre les PPRT peuvent delimiter des zones dans lesquelles la realisation d'amenagements ou d'ouvrages ainsi que les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes sont interdites ou subordonnees au respect de prescriptions relatives a la construction a l'utilisation ou a l'exploitation prevoir a l'interieur de ces zones d'une part des secteurs dans lesquels peut etre instaure un droit de delaissement des batiments ou parties de batiments existant a la date d'approbation du plan d'autre part des secteurs ou l expropriation est possible prescrire des mesures de protection des populations notamment des travaux de sur le bati existant qui doivent etre prises par les proprietaires exploitants et utilisateurs dans les delais que le plan determine Cette ressource decrit localement les ICPE ou les sites de stockage souterrains generateurs de servitudes PM3 urn:ogc:def:crs:EPSG::2154 urn:ogc:def:crs:EPSG::3043 urn:ogc:def:crs:EPSG::3942 urn:ogc:def:crs:EPSG::32632 urn:ogc:def:crs:EPSG::3947 urn:ogc:def:crs:EPSG::27571 urn:ogc:def:crs:EPSG::4171 urn:ogc:def:crs:EPSG::3042 urn:ogc:def:crs:EPSG::3949 urn:ogc:def:crs:EPSG::27573 urn:ogc:def:crs:EPSG::3944 urn:ogc:def:crs:EPSG::27561 urn:ogc:def:crs:EPSG::3034 urn:ogc:def:crs:EPSG::3950 urn:ogc:def:crs:EPSG::23030 urn:ogc:def:crs:EPSG::27564 urn:ogc:def:crs:EPSG::2154 urn:ogc:def:crs:EPSG::27574 urn:ogc:def:crs:EPSG::27572 urn:ogc:def:crs:EPSG::4258 urn:ogc:def:crs:EPSG::3946 urn:ogc:def:crs:EPSG::3943 urn:ogc:def:crs:EPSG::3948 urn:ogc:def:crs:EPSG::23031 urn:ogc:def:crs:EPSG::4807 urn:ogc:def:crs:EPSG::32631 urn:ogc:def:crs:EPSG::32630 urn:ogc:def:crs:EPSG::3035 urn:ogc:def:crs:EPSG::27562 urn:ogc:def:crs:EPSG::3945 urn:ogc:def:crs:EPSG::23032 urn:ogc:def:crs:EPSG::3044 urn:ogc:def:crs:EPSG::27563 urn:ogc:def:crs:EPSG::3857 urn:ogc:def:crs:EPSG::4326 application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 5.03205734496795 47.268720186961 5.41589350953153 47.3280749926722 TRUE TRUE FALSE TRUE TRUE TRUE TRUE FALSE TRUE FALSE FALSE TRUE FALSE TRUE FALSE