Classement des cours d'eau et plans d'eau (franchissement des migrateurs) en Cote d'Or Un Classement de Continuité Ecologique correspond a tout ou partie d'un cours ou d'un canal identifie dans un arrête pris par le préfet coordonnateur de bassin en application de l'article L.214-17 du code l'environnement. Le classement en liste 1 (1° du § I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement) a pour vocation de protéger certains cours d'eau des dégradations et permet d'afficher un objectif de préservation à long terme. Ils annulent, remplacent, et complètent le classement en &8810; rivières réservées &8811; au titre de la loi de 1919. La liste 2 (2° du §1 de l'article L. 214-17 du code de l'environnement), annule, replace et complète la notion de "rivières classées" au titre du L. 432-6 du code de l'environnement, doit permettre d'assurer rapidement la compatibilité des ouvrages existants avec les objectifs de continuité écologique. Le texte réglementaire fondateur d'un Classement de Continuité Écologique est l'arrête de classement signe par le préfet coordonnateur de bassin selon la procédure définie par l'article R.214-10 du code de l'environnement prévoyant une concertation départementale des projets de classement avant validation par le préfet coordonnateur de bassin. Le classement des cours d'eau au titre du franchissement des migrateurs se fait au titre du 2° (liste 2) de l'article L.214-17-I du code l'environnement pour le critère "cours d'eau pour lesquels il est nécessaire d'assurer la circulation des poissons migrateurs (amphihalins ou non)". WFS 1.1.0 WFS 2.0.0 WFS 2.0.0 no conditions apply non DDT 21 Direction Departementale des Territoires de Cote d'Or pointOfContact 0380294444 0380294399 57 rue de Mulhouse BP 53317 DIJON CEDEX 21033 France ddt-mpit-adl@cote-dor.gouv.fr Horaires d ouverture au public du lundi au jeudi 9h15 11h15 14h15 16h15 le vendredi 9h15 11h15 14h00 16h00 pointOfContact 2.0.0 1.1.0 1.0.0 text/xml ServiceIdentification ServiceProvider OperationsMetadata FeatureTypeList Filter_Capabilities application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 2.0.0 1.1.0 1.0.0 TRUE FALSE FALSE TRUE TRUE FALSE FALSE FALSE TRUE FALSE FALSE FALSE FALSE FALSE FALSE wfs:Query wfs:StoredQuery http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-c65fc28e-2a23-4273-902b-ba10f531e6f3 application/xml ms:N_PECHE_CLASSEMENT_L_021 Un Classement de Continuite Ecologique correspond a tout ou partie d'un cours ou d'un canal identifie dans un arrete pris par le prefet coordonnateur de bassin en application de l'article L 214 17 du code l'environnement Le classement en liste 1 1 du I de l'article L 214 17 du code de l'environnement a pour vocation de proteger certains cours d'eau des degradations et permet d'afficher un objectif de preservation a long terme Ils annulent remplacent et completent le classement en 8810 rivieres reservees 8811 au titre de la loi de 1919 La liste 2 2 du 1 de l'article L 214 17 du code de l'environnement annule replace et complete la notion de rivieres classees au titre du L 432 6 du code de l'environnement doit permettre d'assurer rapidement la compatibilite des ouvrages existants avec les objectifs de continuite ecologique Le texte reglementaire fondateur d'un Classement de Continuite Ecologique est l'arrete de classement signe par le prefet coordonnateur de bassin selon la procedure definie par l'article R 214 10 du code de l'environnement prevoyant une concertation departementale des projets de classement avant validation par le prefet coordonnateur de bassin Le classement des cours d'eau au titre du franchissement des migrateurs se fait au titre du 2 liste 2 de l'article L 214 17 I du code l'environnement pour le critere cours d'eau pour lesquels il est necessaire d'assurer la circulation des poissons migrateurs amphihalins ou non urn:ogc:def:crs:EPSG::2154 urn:ogc:def:crs:EPSG::27574 urn:ogc:def:crs:EPSG::27573 urn:ogc:def:crs:EPSG::3949 urn:ogc:def:crs:EPSG::3947 urn:ogc:def:crs:EPSG::32630 urn:ogc:def:crs:EPSG::3948 urn:ogc:def:crs:EPSG::3034 urn:ogc:def:crs:EPSG::3035 urn:ogc:def:crs:EPSG::32631 urn:ogc:def:crs:EPSG::27564 urn:ogc:def:crs:EPSG::3942 urn:ogc:def:crs:EPSG::4258 urn:ogc:def:crs:EPSG::3950 urn:ogc:def:crs:EPSG::27572 urn:ogc:def:crs:EPSG::23032 urn:ogc:def:crs:EPSG::27561 urn:ogc:def:crs:EPSG::27562 urn:ogc:def:crs:EPSG::3944 urn:ogc:def:crs:EPSG::4171 urn:ogc:def:crs:EPSG::4807 urn:ogc:def:crs:EPSG::3044 urn:ogc:def:crs:EPSG::27571 urn:ogc:def:crs:EPSG::23030 urn:ogc:def:crs:EPSG::32632 urn:ogc:def:crs:EPSG::3042 urn:ogc:def:crs:EPSG::2154 urn:ogc:def:crs:EPSG::23031 urn:ogc:def:crs:EPSG::3943 urn:ogc:def:crs:EPSG::3043 urn:ogc:def:crs:EPSG::27563 urn:ogc:def:crs:EPSG::3946 urn:ogc:def:crs:EPSG::3945 urn:ogc:def:crs:EPSG::3857 urn:ogc:def:crs:EPSG::4326 application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 4.07074665158133 46.9249148246709 5.45883307688454 48.034234573536 TRUE TRUE FALSE TRUE TRUE TRUE TRUE FALSE TRUE FALSE FALSE TRUE FALSE TRUE FALSE