Cartes de bruit stratégiques - Routes départementales - carte de type A (jour) en Côte d'Or - 2ème échéance 2012-2017 La directive européenne 2002/49/CE relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement définit une approche commune à tous les états membres de l’Union Européenne visant à éviter, prévenir ou réduire en priorité les effets nuisibles de l’exposition au bruit dans l’environnement. Elle a été transposée en droit français par ordonnance, ratifiée par la loi du 26 octobre 2005 et figure désormais dans le Code de l’Environnement. Cette approche est basée sur une cartographie de l’exposition au bruit, sur une information des populations et sur la mise en œuvre de Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) au niveau local. Les articles L572-1 à L572-11 et R572-1 à R572-11 du code de l’environnement définissent les autorités compétentes pour arrêter les cartes de bruit et les plans de prévention du bruit dans l’environnement. En ce qui concerne les grandes infrastructures routières et ferroviaires du réseau national, les cartes de bruit et les PPBE sont arrêtés par le Préfet, selon les conditions précisées par la circulaire du 7 juin 2007 relative à l’élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement et par l’instruction du 23 juillet 2008. Au vu de la circulaire du 7 juin 2007 relative à l’élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement,les cartes de bruit sont à élaborer pour les grandes infrastructures et dans les grandes agglomérations. Sont ainsi concernées : - les voies routières empruntées par plus de 8200 véhicules/j - les voies ferrées comptant plus de 82 passages de trains/j - les agglomérations dont la population est supérieure à 100 000 habitants WFS 1.1.0 WFS 2.0.0 WFS 2.0.0 no conditions apply non DDT 21 Direction Departementale des Territoires de Cote d'Or pointOfContact 0380294444 0380294399 57 rue de Mulhouse BP 53317 DIJON CEDEX 21033 France ddt-mpit-adl@cote-dor.gouv.fr Horaires d ouverture au public du lundi au jeudi 9h15 11h15 14h15 16h15 le vendredi 9h15 11h15 14h00 16h00 pointOfContact 2.0.0 1.1.0 1.0.0 text/xml ServiceIdentification ServiceProvider OperationsMetadata FeatureTypeList Filter_Capabilities application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 2.0.0 1.1.0 1.0.0 TRUE FALSE FALSE TRUE TRUE FALSE FALSE FALSE TRUE FALSE FALSE FALSE FALSE FALSE FALSE wfs:Query wfs:StoredQuery http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-dbb0444f-747a-4774-bff0-268485e82a85 application/xml ms:LDA_RD_S_021 La directive europeenne 2002 49 CE relative a l evaluation et a la gestion du bruit dans l environnement definit une approche commune a tous les etats membres de l Union Europeenne visant a eviter prevenir ou reduire en priorite les effets nuisibles de l exposition au bruit dans l environnement Elle a ete transposee en droit francais par ordonnance ratifiee par la loi du 26 octobre 2005 et figure desormais dans le Code de l Environnement Cette approche est basee sur une cartographie de l exposition au bruit sur une information des populations et sur la mise en uvre de Plan de Prevention du Bruit dans l Environnement PPBE au niveau local Les articles L572 1 a L572 11 et R572 1 a R572 11 du code de l environnement definissent les autorites competentes pour arreter les cartes de bruit et les plans de prevention du bruit dans l environnement En ce qui concerne les grandes infrastructures routieres et ferroviaires du reseau national les cartes de bruit et les PPBE sont arretes par le Prefet selon les conditions precisees par la circulaire du 7 juin 2007 relative a l elaboration des cartes de bruit et des plans de prevention du bruit dans l environnement et par l instruction du 23 juillet 2008 Au vu de la circulaire du 7 juin 2007 relative a l elaboration des cartes de bruit et des plans de prevention du bruit dans l environnement les cartes de bruit sont a elaborer pour les grandes infrastructures et dans les grandes agglomerations Sont ainsi concernees les voies routieres empruntees par plus de 8200 vehicules j les voies ferrees comptant plus de 82 passages de trains j les agglomerations dont la population est superieure a 100 000 habitants urn:ogc:def:crs:EPSG::2154 urn:ogc:def:crs:EPSG::3043 urn:ogc:def:crs:EPSG::3942 urn:ogc:def:crs:EPSG::32632 urn:ogc:def:crs:EPSG::3947 urn:ogc:def:crs:EPSG::27571 urn:ogc:def:crs:EPSG::4171 urn:ogc:def:crs:EPSG::3042 urn:ogc:def:crs:EPSG::3949 urn:ogc:def:crs:EPSG::27573 urn:ogc:def:crs:EPSG::3944 urn:ogc:def:crs:EPSG::27561 urn:ogc:def:crs:EPSG::3034 urn:ogc:def:crs:EPSG::3950 urn:ogc:def:crs:EPSG::23030 urn:ogc:def:crs:EPSG::27564 urn:ogc:def:crs:EPSG::2154 urn:ogc:def:crs:EPSG::27574 urn:ogc:def:crs:EPSG::27572 urn:ogc:def:crs:EPSG::4258 urn:ogc:def:crs:EPSG::3946 urn:ogc:def:crs:EPSG::3943 urn:ogc:def:crs:EPSG::3948 urn:ogc:def:crs:EPSG::23031 urn:ogc:def:crs:EPSG::4807 urn:ogc:def:crs:EPSG::32631 urn:ogc:def:crs:EPSG::32630 urn:ogc:def:crs:EPSG::3035 urn:ogc:def:crs:EPSG::27562 urn:ogc:def:crs:EPSG::3945 urn:ogc:def:crs:EPSG::23032 urn:ogc:def:crs:EPSG::3044 urn:ogc:def:crs:EPSG::27563 urn:ogc:def:crs:EPSG::3857 urn:ogc:def:crs:EPSG::4326 application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 4.47879632773145 46.9150928027919 5.42014249299297 47.8804822382928 TRUE TRUE FALSE TRUE TRUE TRUE TRUE FALSE TRUE FALSE FALSE TRUE FALSE TRUE FALSE