Générateur de la servitude canalisation d'eau potable dite A5 dans l'Aube Les servitudes de catégorie A5 concernent les servitudes relatives aux canalisations publiques d’eau et d’assainissement. Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations. La servitude donne à son bénéficiaire le droit : - d'enfouir une ou plusieurs canalisations; - d'essarter les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien de la canalisation; - d'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du contrôle bénéficiant du même droit d'accès; - d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation (La date du commencement des travaux est portée à la connaissance des propriétaires et exploitants 8 jours au moins avant la date prévue pour le début des travaux. Un état des lieux doit, si cela est nécessaire, être dressé contradictoirement en vue de la constatation éventuelle des dommages pouvant résulter des dits travaux). Les propriétaires et leurs ayants droit doivent s'abstenir de tout faire de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage. L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité dont les contestations sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Si le rejet d'une demande de permis de construire a pour motif l'exercice du droit de servitude dans la parcelle considérée, son propriétaire peut requérir l'acquisition totale de la parcelle par le maître de l'ouvrage, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation. Si le permis de construire est accordé sous réserve d'un déplacement des canalisations, les frais de ce déplacement sont à la charge du bénéficiaire de la servitude Cette ressource décrit les générateurs linéaires des servitudes de la catégorie A5, à savoir les canalisations souterraines d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales WFS 1.1.0 WFS 2.0.0 WFS 2.0.0 no conditions apply non DDT 10 Direction Departementale des Territoires de l'Aube pointOfContact null null 1 boulevard Jules Guesde Troyes 10026 ddt-scp@aube.gouv.fr pointOfContact 2.0.0 1.1.0 1.0.0 text/xml ServiceIdentification ServiceProvider OperationsMetadata FeatureTypeList Filter_Capabilities application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 2.0.0 1.1.0 1.0.0 TRUE FALSE FALSE TRUE TRUE FALSE FALSE FALSE TRUE FALSE FALSE FALSE FALSE FALSE FALSE wfs:Query wfs:StoredQuery http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-a93b8ab3-92af-4b41-bee5-13bf0eb05550 application/xml ms:A5_GENERATEUR_SUP_L_010 Les servitudes de categorie A5 concernent les servitudes relatives aux canalisations publiques d eau et d assainissement Il est institue au profit des collectivites publiques des etablissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'etablissement de canalisations d'eau potable ou d'evacuation d'eaux usees ou pluviales une servitude leur conferant le droit d'etablir a demeure des canalisations souterraines dans les terrains prives non batis excepte les cours et jardins attenant aux habitations La servitude donne a son beneficiaire le droit d'enfouir une ou plusieurs canalisations d'essarter les arbres susceptibles de nuire a l'etablissement et a l'entretien de la canalisation d'acceder au terrain dans lequel la conduite est enfouie les agents charges du controle beneficiant du meme droit d'acces d'effectuer tous travaux d'entretien et de reparation La date du commencement des travaux est portee a la connaissance des proprietaires et exploitants 8 jours au moins avant la date prevue pour le debut des travaux Un etat des lieux doit si cela est necessaire etre dresse contradictoirement en vue de la constatation eventuelle des dommages pouvant resulter des dits travaux Les proprietaires et leurs ayants droit doivent s'abstenir de tout faire de nature a nuire au bon fonctionnement a l'entretien et a la conservation de l'ouvrage L'etablissement de cette servitude ouvre droit a indemnite dont les contestations sont jugees comme en matiere d'expropriation pour cause d'utilite publique Si le rejet d'une demande de permis de construire a pour motif l'exercice du droit de servitude dans la parcelle consideree son proprietaire peut requerir l'acquisition totale de la parcelle par le maitre de l'ouvrage soit a l'amiable soit par voie d'expropriation Si le permis de construire est accorde sous reserve d'un deplacement des canalisations les frais de ce deplacement sont a la charge du beneficiaire de la servitude Cette ressource decrit les generateurs lineaires des servitudes de la categorie A5 a savoir les canalisations souterraines d'eau potable ou d'evacuation d'eaux usees ou pluviales urn:ogc:def:crs:EPSG::2154 urn:ogc:def:crs:EPSG::23032 urn:ogc:def:crs:EPSG::3944 urn:ogc:def:crs:EPSG::3950 urn:ogc:def:crs:EPSG::3946 urn:ogc:def:crs:EPSG::27571 urn:ogc:def:crs:EPSG::3948 urn:ogc:def:crs:EPSG::4171 urn:ogc:def:crs:EPSG::3043 urn:ogc:def:crs:EPSG::3947 urn:ogc:def:crs:EPSG::3942 urn:ogc:def:crs:EPSG::4258 urn:ogc:def:crs:EPSG::23031 urn:ogc:def:crs:EPSG::4807 urn:ogc:def:crs:EPSG::27572 urn:ogc:def:crs:EPSG::3035 urn:ogc:def:crs:EPSG::27561 urn:ogc:def:crs:EPSG::2154 urn:ogc:def:crs:EPSG::23030 urn:ogc:def:crs:EPSG::27563 urn:ogc:def:crs:EPSG::27564 urn:ogc:def:crs:EPSG::3943 urn:ogc:def:crs:EPSG::3945 urn:ogc:def:crs:EPSG::32631 urn:ogc:def:crs:EPSG::27574 urn:ogc:def:crs:EPSG::3042 urn:ogc:def:crs:EPSG::27573 urn:ogc:def:crs:EPSG::32630 urn:ogc:def:crs:EPSG::3044 urn:ogc:def:crs:EPSG::27562 urn:ogc:def:crs:EPSG::3949 urn:ogc:def:crs:EPSG::32632 urn:ogc:def:crs:EPSG::3034 urn:ogc:def:crs:EPSG::3857 urn:ogc:def:crs:EPSG::4326 application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 4.11313363087637 48.0502738161465 4.51867794700352 48.2479649350532 TRUE TRUE FALSE TRUE TRUE TRUE TRUE FALSE TRUE FALSE FALSE TRUE FALSE TRUE FALSE