Zone franche urbaine de l'Aube La loi du 14 novembre 1996 de mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (PRV) distingue trois niveaux d'intervention : les zones urbaines sensibles (ZUS), les zones de redynamisation urbaine (ZRU), les zones franches urbaines (ZFU). Ces trois niveaux d'intervention ZUS, ZRU et ZFU, caractérisés par des dispositifs d'importance croissante, visent à répondre à des degrés différents de difficultés rencontrées dans ces quartiers.Le dispositif des ZFU vise à développer et diversifier l'activité économique, créer de la mixité sociale et urbaine, créer des emplois en faveur des habitants dans des quartiers rencontrant des difficultés. La loi (PRV) indique que « des zones franches urbaines sont créées dans des quartiers de plus de 8.500 habitants particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la détermination des zones de redynamisation urbaine. Leur délimitation est décrétée en Conseil d'État, en tenant compte des éléments de nature à faciliter l'implantation d'entreprises ou le développement d'activités économiques. »Cette délimitation peut prendre en compte des espaces situés à proximité du quartier, si ceux-ci sont de nature à servir le développement de l'ensemble. Ces espaces peuvent appartenir à une ou plusieurs communes voisines qui ne seraient pas mentionnées dans le décret.Les anciennes ZFU sont archivées et ne figurent plus dans ce jeu de données. WFS 1.1.0 WFS 2.0.0 WFS 2.0.0 no conditions apply non DDT 10 Direction Departementale des Territoires de l'Aube pointOfContact null null 1 boulevard Jules Guesde Troyes 10026 ddt-scp@aube.gouv.fr pointOfContact 2.0.0 1.1.0 1.0.0 text/xml ServiceIdentification ServiceProvider OperationsMetadata FeatureTypeList Filter_Capabilities application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 2.0.0 1.1.0 1.0.0 TRUE FALSE FALSE TRUE TRUE FALSE FALSE FALSE TRUE FALSE FALSE FALSE FALSE FALSE FALSE wfs:Query wfs:StoredQuery http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-fc46401a-eab2-4bc0-aaad-85e50e0cb84d application/xml ms:ZFU La loi du 14 novembre 1996 de mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville PRV distingue trois niveaux d'intervention les zones urbaines sensibles ZUS les zones de redynamisation urbaine ZRU les zones franches urbaines ZFU Ces trois niveaux d'intervention ZUS ZRU et ZFU caracterises par des dispositifs d'importance croissante visent a repondre a des degres differents de difficultes rencontrees dans ces quartiers Le dispositif des ZFU vise a developper et diversifier l'activite economique creer de la mixite sociale et urbaine creer des emplois en faveur des habitants dans des quartiers rencontrant des difficultes La loi PRV indique que des zones franches urbaines sont creees dans des quartiers de plus de 8 500 habitants particulierement defavorises au regard des criteres pris en compte pour la determination des zones de redynamisation urbaine Leur delimitation est decretee en Conseil d'Etat en tenant compte des elements de nature a faciliter l'implantation d'entreprises ou le developpement d'activites economiques Cette delimitation peut prendre en compte des espaces situes a proximite du quartier si ceux ci sont de nature a servir le developpement de l'ensemble Ces espaces peuvent appartenir a une ou plusieurs communes voisines qui ne seraient pas mentionnees dans le decret Les anciennes ZFU sont archivees et ne figurent plus dans ce jeu de donnees urn:ogc:def:crs:EPSG::2154 urn:ogc:def:crs:EPSG::23032 urn:ogc:def:crs:EPSG::3944 urn:ogc:def:crs:EPSG::3950 urn:ogc:def:crs:EPSG::3946 urn:ogc:def:crs:EPSG::27571 urn:ogc:def:crs:EPSG::3948 urn:ogc:def:crs:EPSG::4171 urn:ogc:def:crs:EPSG::3043 urn:ogc:def:crs:EPSG::3947 urn:ogc:def:crs:EPSG::3942 urn:ogc:def:crs:EPSG::4258 urn:ogc:def:crs:EPSG::23031 urn:ogc:def:crs:EPSG::4807 urn:ogc:def:crs:EPSG::27572 urn:ogc:def:crs:EPSG::3035 urn:ogc:def:crs:EPSG::27561 urn:ogc:def:crs:EPSG::2154 urn:ogc:def:crs:EPSG::23030 urn:ogc:def:crs:EPSG::27563 urn:ogc:def:crs:EPSG::27564 urn:ogc:def:crs:EPSG::3943 urn:ogc:def:crs:EPSG::3945 urn:ogc:def:crs:EPSG::32631 urn:ogc:def:crs:EPSG::27574 urn:ogc:def:crs:EPSG::3042 urn:ogc:def:crs:EPSG::27573 urn:ogc:def:crs:EPSG::32630 urn:ogc:def:crs:EPSG::3044 urn:ogc:def:crs:EPSG::27562 urn:ogc:def:crs:EPSG::3949 urn:ogc:def:crs:EPSG::32632 urn:ogc:def:crs:EPSG::3034 urn:ogc:def:crs:EPSG::3857 urn:ogc:def:crs:EPSG::4326 application/gml+xml; version=3.2 text/xml; subtype=gml/3.2.1 text/xml; subtype=gml/3.1.1 text/xml; subtype=gml/2.1.2 4.02250687535875 48.3012048180289 4.04749769974135 48.3153339722032 TRUE TRUE FALSE TRUE TRUE TRUE TRUE FALSE TRUE FALSE FALSE TRUE FALSE TRUE FALSE