fr-120066022-jdd-a8dbb6b2-16e8-4a90-a139-fdd3e6f5b29d fre UTF-8 fr-120066022-sjdd-b530f75a-79d3-4c6a-82c3-714f43cd1fb5 dataset jeu de données DDT 88 (Direction Départementale des Territoires des Vosges) 0329691212 0329691312 22 à 26 Avenue Antoine DUTAC EPINAL CEDEX 88026 FRANCE ddt-scts-bdm@vosges.gouv.fr http://www.vosges.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires2 Le service est accessible au public du lundi au vendredi de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h30 (16h00 le vendredi) ou sur rendez-vous. pointOfContact 2025-01-27T08:34:30.205+01:00 ISO 19115 2003 Cor.1:2006 surface 2154 EPSG Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique PM2_GENERATEUR_SUP_S 2021-01-05 revision 2021-09-09 publication 2021-01-05 creation 6 http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/98195901-17e3-46f3-a922-41b67515d7c7 Les servitudes de catégorie PM2 peuvent être instaurées : a) au titre de l'article L. 515-8, dans un périmètre délimité autour d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), susceptible de créer, par danger d'explosion ou d'émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l'environnement (installations soumises à autorisation avec servitudes, référencées AS dans la nomenclature des ICPE annexée à l'article R. 511-9 du Code de l'Environnement). Ces servitudes peuvent comporter : - Interdiction ou limitation au droit d'implanter des constructions ou des ouvrages, ainsi qu'au droit d'aménager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes, - subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques tendant à limiter le danger d'exposition aux explosions ou concernant l'isolation des bâtiments au regard des émanations toxiques, - limitation des effectifs employés dans les installations industrielles et commerciales qui seraient créées ultérieurement. b) au titre de l'article L. 515-12: - sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation, - sur l'emprise des sites de stockage de déchets ou dans une bande de 200 mètres autour de la zone d'exploitation, - ou sur l'emprise des sites d'anciennes carrières ou autour de ces sites sur des surfaces dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques. Outre les interdictions et prescriptions énumérées au a), ces servitudes peuvent comporter : - interdiction ou limitation des modifications de l'état du sol ou du sous-sol, - limitation des usages du sol, du sous-sol et des nappes phréatiques, - subordination de ces usages à la mise en œuvre de prescriptions particulières, - mise en œuvre de prescriptions relatives à la surveillance du site. Cette ressource décrit les générateurs associés aux servitudes de la catégorie PM2, à savoir les installations ou groupements d’installations relevant d’un même exploitant et situées sur un même site y compris leurs équipements et activités connexes, les terrains pollués, les sites de stockage de déchets, les sites d'anciennes carrières onGoing DDT 88 (Direction Départementale des Territoires des Vosges) 0329691212 0329691312 22 à 26 Avenue Antoine DUTAC EPINAL CEDEX 88026 FRANCE ddt-scts-bdm@vosges.gouv.fr http://www.vosges.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires2 Le service est accessible au public du lundi au vendredi de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h30 (16h00 le vendredi) ou sur rendez-vous. owner asNeeded Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 2008-06-01 publication Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude Arborescence thématique de la COVADIS 2009-04-06 publication données ouvertes Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf Utilisation libre sous réserve de citer la DDT88 comme source des données et d'indiquer la date de mise à jour. Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public. license otherRestrictions Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE vector 25000 fre utf8 planningCadastre VOSGES, Département des VOSGES 7.19828701 5.39383221 47.81304932 48.51358795 false ESRI Shapefile (SHP) Accès aux métadonnées http://catalogue.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-a8dbb6b2-16e8-4a90-a139-fdd3e6f5b29d WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Vue HTML des métadonnées sur internet https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-a8dbb6b2-16e8-4a90-a139-fdd3e6f5b29d WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Vue XML des métadonnées Autres ressources en ligne http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu=PM2_GENERATEUR_SUP_S WWW:LINK-1.0-http--link Standard de données COVADIS : Table contenant les générateurs surfaciques liés aux servitudes de la catégorie PM2 Accès aux données https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=98195901-17e3-46f3-a922-41b67515d7c7&dataType=dataset WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet Accès aux données https://atom.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=98195901-17e3-46f3-a922-41b67515d7c7&dataType=dataset WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet dataset PM2_GENERATEUR_SUP_S 2015-08-14 publication INFO - --------------------- INFO - VALIDATION DES TABLES INFO - INFO - INFO - ---------------------------------- INFO - VALIDATION DES VALEURS D'ATTRIBUTS INFO - INFO - INFO - ------------------------------------------------------------------- INFO - VALIDATION D'INFORMATIONS RELATIVES A L'ENSEMBLE DES DONNEES DU LOT INFO - INFO - Unicité des systèmes de projection du lot de données vérifiée INFO - Le validateur n'a pas trouvé de jeux appartenant au géostandard spécifié INFO - INFO - ---------- INFO - CONCLUSION INFO - FATAL - Vérification terminée sans succès ! false Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État- par numérisation des emprises de l'ICPE à partir du plan masse de l'arrêté- par réutilisation de la ressource N_PM2_GENERATEUR_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG PM2_GENERATEUR_SUP_S 2015-08-14 publication PM2_GENERATEUR_SUP_S