fr-120066022-jdd-479a83ab-ad2b-48d5-a5bd-5efc932972e0 fre UTF-8 dataset jeu de données DREAL Grand Est (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est) DREAL Grand Est - Service Connaissance et Développement Durable - Pôle SIG2D - 5 rue Charles le Payen CS 50551 L'adresse indiquée ci-dessus est celle du siège (site de Metz). Autres sites : Site de Châlons-en-Champagne : 1 rue du Parlement - BP 80556 - 51022 Châlons-en-Champagne Cedex et 50 avenue du Général Patton 51022 Châlons-en-Champagne Cedex Site de Strasbourg : 14 rue du bataillon de marche n°24 - BP 81005/F - 67070 STRASBOURG Cedex METZ Cedex 57009 FRANCE psig.scdd.dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.fr http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/donnees-et-cartes-r44.html 9h30-11h30 / 14h00-16h00 pointOfContact 2025-12-09T04:55:55.509+01:00 ISO 19115 2003 Cor.1:2006 surface 2154 EPSG Opération d’Intérêt National (OIN) du Grand Est N_OIN_R44 2018-03-15 revision 2018-01-05 publication 2011-04-18 creation 1 http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/b0a1ce28-0780-411b-8ddf-41f2d4479de0 N_OIN_R44 Une opération d’intérêt national (OIN) est, en France, une opération d’urbanisme à laquelle s’applique un régime juridique particulier en raison de son intérêt majeur. L’État conserve dans ces zones la maîtrise de la politique d’urbanisme. Renforçant l’originalité du mécanisme des "OIN" de 1983, la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (loi ENL) en étend le champ d’application en en prévoyant l’instauration dans des périmètres inédits. Avec la mise en place de l’OIN, l’instruction et la délivrance des autorisations d’urbanisme (Permis de construire, ZAC, Permis d’aménager, …) sont désormais de la compétence de l'Etat. Un périmètre d’action est alors défini afin de reconvertir et développer le territoire. Le décret no 2011-414 du 18 avril 2011 inscrit l’opération d’aménagement dite d’Alzette-Belval parmi les opérations d’intérêt national mentionnées à l’article R.* 121-4-1 du code de l’urbanisme. Huit communes, situées à la frontière du Luxembourg, font parties de l’OIN d’Alzette Belval : Rédange, Audun-le-Tiche, Villerupt, Ottange, Aumetz, Thil, Boulange et Russange. Cette OIN n’est pas commune car elle ne dépend pas d’une métropole mais s’intègre au sein d’une agglomération transfrontalière. La proximité avec le Luxembourg fait de l’OIN d’Alzette Belval une zone stratégique, riche en opportunités. completed DREAL Grand Est (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est) DREAL Grand Est - Service Connaissance et Développement Durable - Pôle SIG2D - 5 rue Charles le Payen CS 50551 L'adresse indiquée ci-dessus est celle du siège (site de Metz). Autres sites : Site de Châlons-en-Champagne : 1 rue du Parlement - BP 80556 - 51022 Châlons-en-Champagne Cedex et 50 avenue du Général Patton 51022 Châlons-en-Champagne Cedex Site de Strasbourg : 14 rue du bataillon de marche n°24 - BP 81005/F - 67070 STRASBOURG Cedex METZ Cedex 57009 FRANCE psig.scdd.dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.fr http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/donnees-et-cartes-r44.html 9h30-11h30 / 14h00-16h00 pointOfContact http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/thumbnail/org_5443264/6353065.jpg vignette image/jpeg Aménagement Urbanisme/Zonages Aménagement Arborescence thématique de la COVADIS 2009-04-06 publication oin theme données ouvertes Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence. Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public. license otherRestrictions Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE vector 5000 fre utf8 planningCadastre ALSACE, CHAMPAGNE-ARDENNE, LORRAINE, Région Grand Est 8.23029041 3.38409066 47.42026520 50.16764069 false ESRI Shapefile (SHP) Accès aux métadonnées http://catalogue.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-479a83ab-ad2b-48d5-a5bd-5efc932972e0 WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Vue HTML des métadonnées sur internet https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-479a83ab-ad2b-48d5-a5bd-5efc932972e0 WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Vue XML des métadonnées Accès aux données https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=b0a1ce28-0780-411b-8ddf-41f2d4479de0&dataType=dataset WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet Accès aux données https://atom.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=b0a1ce28-0780-411b-8ddf-41f2d4479de0&dataType=dataset WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet URL du GetCapabilities des services wms/wfs https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_5443264/b0a1ce28-0780-411b-8ddf-41f2d4479de0.internet.map&SERVICE=WMS&REQUEST=GetCapabilities URL du GetCapabilities du service wms sur internet URL du GetCapabilities des services wms/wfs https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_5443264/b0a1ce28-0780-411b-8ddf-41f2d4479de0.internet.map&SERVICE=WFS&REQUEST=GetCapabilities URL du GetCapabilities du service wfs sur internet URL du GetCapabilities des services wms/wfs https://ogc.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_5443264/b0a1ce28-0780-411b-8ddf-41f2d4479de0.intranet.map&SERVICE=WMS&REQUEST=GetCapabilities URL du GetCapabilities du service wms sur intranet URL du GetCapabilities des services wms/wfs https://ogc.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_5443264/b0a1ce28-0780-411b-8ddf-41f2d4479de0.intranet.map&SERVICE=WFS&REQUEST=GetCapabilities URL du GetCapabilities du service wfs sur intranet dataset Règlement (UE) No 1088/2010 2010-11-23 publication See the referenced specification Le périmètre des opérations mentionnées au n de l’article R.* 121-4-1 du code de l’urbanisme est délimité par un plan général au 1/25 000 et par les huit plans au 1/5 000 qui le précisent, établis pour les communes d’ Audun-le-Tiche, Aumetz, Boulange, Ottange, Rédange, Russange, Thil et Villerupt, (plans joints en annexe au décret n° 2011-414 du 18 avril 2011). Pour info, la couche initiale a été placé le 21/05/ 2012 sur le serveur SIG de l'ex Lorraine. Les fichier SIG ont été transmis par l'AGAPE le 20/12/2011 et le référentiel géographique utilisé est le PCI vecteur.